L'essentiel
- Si vous vivez avec un animal de 2ème catégorie, vous devez être en règle. Pour cela, vous devez obtenir un permis de détention, faire évaluer le comportement de votre compagnon et suivre une formation spécifique.
- Le non-respect de ces règles est puni par la loi. Dans certains cas, il est possible que votre petit compagnon vous soit retiré.
- Au quotidien, vous devrez suivre les recommandations de la loi : votre animal de compagnie devra être tenu en laisse et muselé dans les lieux publics,...
Quelles sont les obligations liées aux chiens de catégorie 2 ?
Depuis le 1er janvier 2010, tout propriétaire d’un individu de première ou deuxième catégorie doit obtenir auprès de la mairie de son domicile le permis de détention de l'animal en question. Les obligations et devoirs des propriétaires de ces chiens dits dangereux sont définies par la loi du 20 juin 2008.
La possession d'un American Staffordshire terrier ou d'un Rottweiler exige une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé. Cette évaluation doit être renouvelée régulièrement selon le niveau de risque établi : tous les 3 ans pour un niveau faible, tous les 2 ans pour un niveau modéré.
Le propriétaire doit également suivre une formation auprès d'un formateur habilité pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette formation aborde la prévention des morsures et les bases de l'éducation canine.
Quels papiers sont nécessaires pour faire les démarches ?
De quoi faut-il se munir ?
- un justificatif de l’identification de l'animal (par puce électronique ou par tatouage)
- un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- le rapport de l’évaluation comportementale pratiquée par un vétérinaire agréé
- une attestation d’assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages causés aux tiers
- une attestation d’un suivi de formation (auprès d’un formateur habilité) afin d'obtenir un permis de détention.
- un certificat attestant que son animal a été stérilisé. Si ces documents sont envoyés par la Poste à la mairie, il est vivement conseillé de le faire sous forme d’envoi avec accusé de réception.
Le conseil Santévet : en plus d'être obligatoire pour ces individus, la stérilisation présente de nombreux bienfaits pour votre animal de compagnie. Prenez conseils auprès de votre vétérinaire. Les consultations et les opérations sont prises en charge par l'assurance chien de Santévet. Le budget prévention rembourse la stérilisation.
Comment obtenir le permis de détention ?
La première étape consiste à prendre rendez-vous auprès de la mairie de votre lieu de résidence. Un formulaire Cerfa n°13996*01 vous sera remis : remplissez-le avec soin en y joignant l'ensemble des justificatifs demandés.
Le délai de traitement moyen varie selon les municipalités, généralement entre 2 et 4 semaines. Une fois votre dossier validé, la mairie vous contactera pour récupérer votre permis. Le numéro et la date de délivrance seront alors inscrits dans le passeport européen de votre animal domestique.
Pour les propriétaires d'un individu âgé de moins de 8 mois, un permis provisoire sera délivré, valable jusqu'au premier anniversaire de l'animal. À cette date, une nouvelle demande devra être effectuée pour obtenir le permis définitif.
Quelles sont les règles quotidiennes à respecter pour détenir un chien dit dangereux ?
Les obligations dans la vie de tous les jours
Il est encore fréquent de croiser dans la rue certains animaux de première ou deuxième catégorie sans muselière, par exemple. Rebelles à la loi ou ignorants ? Les deux ! Il existe aussi des propriétaires d'individus plus ou moins âgés qui ne comprennent toujours pas pourquoi leur compagnon, notamment en pleine chaleur l’été, doit être muselé dans les lieux publics.
Chacun agit en son âme et conscience. Il faut aussi avouer que certaines municipalités sont plus « tolérantes » que d’autres. Les forces de l’ordre chargées de contrôler les maîtres en possession de chiens dangereux font également parfois rapidement la différence entre des maîtres responsables et les autres.
Il est important d’avoir les documents sur soi en cas de contrôle. Bien entendu, ils devront être valides (vaccination antirabique) sans qu’il soit nécessaire de se rendre tous les ans à la mairie pour une mise à jour.
Quelle est la réglementation édictée par la loi en France ?
Pour être en règle avec un chien de 2ème catégorie, au quotidien :
- Dans les lieux publics, locaux ouverts au public et transports en commun, dans les parties communes des immeubles collectifs, le port de la laisse et de la muselière est obligatoire.
- Le « stationnement » dans les parties communes des immeubles collectifs, les transports en commun, et la fréquentation des lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public sont interdits.
- La détention doit incomber à une personne majeure. Attention donc si un mineur part en promenade avec ce type de chien. De même, certaines personnes n’ont pas le droit de détenir ces animaux. Il s’agit des majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles) et des personnes condamnées (bulletin n° 2 du casier judiciaire).
- L’acquisition, la cession ou l’importation de tels animaux sont interdites.
Peut-on faire du dressage au mordant avec un chien de catégorie 2 ?
La pratique du dressage au mordant avec un chien de catégorie 2 reste strictement encadrée par la législation française. Cette activité n'est autorisée que dans deux cas précis : pour la sélection canine sous l'égide d'une association agréée par le Ministère de l'Agriculture, ou dans le cadre des activités de surveillance et de gardiennage.
Un certificat de capacité spécifique s'avère indispensable pour tout professionnel souhaitant former ces chiens. Les séances d'entraînement doivent se dérouler exclusivement dans des structures homologuées, sous la supervision d'un éducateur qualifié.
Le propriétaire doit s'engager par écrit à suivre l'intégralité du programme de formation établi. La présence d'un homme d'attaque muni des protections adaptées reste obligatoire pendant les exercices.
Que risque le détenteur d'un chien d'attaque qui n'est pas en règle ?
Le non-respect des obligations légales expose le propriétaire à des sanctions financières et pénales. L'absence de permis de détention constitue un délit passible de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. La justice peut également prononcer une interdiction temporaire ou définitive de posséder un animal.
Des amendes plus spécifiques s'appliquent selon l'infraction : 450 € pour l'absence d'assurance responsabilité civile et 150 € si l'animal circule sans muselière. La situation s'aggrave en cas de morsure : le propriétaire risque jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
Le tribunal peut aussi ordonner la confiscation du chien et son placement en refuge, aux frais du propriétaire.
Quelle est la différence entre les chiens de catégorie 1 et 2 ?
Comment reconnaître un chien de 1ère catégorie ?
Un individu de première catégorie se reconnaît à ses caractéristiques morphologiques spécifiques. Ces animaux présentent une musculature développée, un corps athlétique et une mâchoire puissante. Les races concernées sont ceux non-inscrits au Livre des Origines Françaises mais ressemblant aux Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Mastiff ou Tosa.
La distinction s'effectue notamment par l'observation de la carrure massive, du poitrail large et de la tête carrée typique de ces molosses. Le critère déterminant reste l'absence de pedigree officiel pour des animaux présentant ces traits physiques caractéristiques.
Un vétérinaire agréé sur la liste départementale pourra confirmer l'appartenance à cette catégorie lors de l'évaluation comportementale obligatoire entre 8 et 12 mois.
Quels papiers pour un Malinois ?
Contrairement aux idées reçues, le Berger Belge Malinois n'appartient à aucune catégorie de chiens dits dangereux. Cette race relève simplement du groupe des chiens de berger. Les propriétaires doivent uniquement disposer des documents classiques : la carte d'identification, le carnet de vaccination à jour et le passeport européen.
Une attestation d'assurance responsabilité civile reste recommandée pour couvrir d'éventuels incidents. Certaines communes peuvent demander une déclaration en mairie, particulièrement quand le Malinois assure des missions de garde ou de défense.
La vaccination antirabique devient obligatoire pour les voyages à l'étranger ou lors de séjours en pension. Un certificat de bonne santé peut également s'avérer utile pour participer aux activités sportives ou aux concours canins.
Le Staffie (Staffordshire bull terrier ) est en catégorie 1 ou 2 ?
Le Staffordshire Bull Terrier inscrit au Livre des Origines Françaises (LOF) n'appartient à aucune catégorie de chiens dits dangereux. Cette distinction est fondamentale car elle détermine les obligations légales du propriétaire.
Un Staffie non-LOF peut être considéré comme un animal de première catégorie selon ses caractéristiques morphologiques. Dans ce cas précis, sa détention nécessite un permis spécial et l'application des règles strictes liées aux chiens d'attaque.
Pour éviter toute confusion lors de l'acquisition d'un Staffie, la présentation du certificat LOF par l'éleveur ou le vendeur garantit que votre futur compagnon ne sera pas catégorisé. Cette certification valide son appartenance à la race pure du Staffordshire Bull Terrier.
L'American staffordshire terrier est en catégorie 1 ou 2 ?
La classification de l'American Staffordshire Terrier dépend de son enregistrement officiel. Un Am'staff avec pédigrée validé appartient à la deuxième catégorie des races réglementées par la loi française de 1999.
Sans papiers généalogiques reconnus, il bascule automatiquement en première catégorie, avec des restrictions plus strictes. Cette nuance administrative modifie radicalement son statut légal et les exigences pour sa détention.
La possession d'un Am'staff requiert une déclaration en mairie, une attestation d'aptitude du maître et une évaluation comportementale. Le port de la muselière reste obligatoire dans les lieux publics, quelle que soit sa catégorie.
Quelle est la catégorie du Rottweiler ?
Le Rottweiler figure parmi les chiens de garde et de défense classés en deuxième catégorie par la législation française. Une particularité le distingue des autres races : qu'il soit inscrit au LOF ou non, sa catégorisation reste identique.
La détention d'un Rottweiler requiert plusieurs démarches administratives préalables. Le propriétaire doit notamment obtenir une attestation d'aptitude auprès d'un formateur agréé et faire réaliser une évaluation comportementale par un vétérinaire.
Dans l'espace public, le port de la muselière et la tenue en laisse s'avèrent, là aussi, indispensables. La vaccination contre la rage reste également obligatoire pour ce molosse puissant mais équilibré. À noter que les personnes mineures ne peuvent légalement détenir un Rottweiler.
Le Dobermann est-il catégorisé ?
Contrairement aux autres races puissantes, le Dobermann ne fait pas partie des animaux catégorisés par la législation française. Cette distinction administrative simplifie grandement la vie des propriétaires qui n'ont pas besoin de permis spécial ni d'évaluation comportementale.
La réglementation standard s'applique : identification par puce électronique, vaccinations à jour et assurance responsabilité civile. Les maîtres peuvent voyager librement avec leur animal, sans restrictions particulières aux frontières.
Dans certaines municipalités, une déclaration simple en mairie suffit pour les missions de protection. Le Dobermann conserve sa réputation de gardien efficace sans subir les contraintes administratives des chiens dits dangereux.
Quel est le risque de morsure ?
Selon une étude récente de l'Anses, la race de l'animal n'est pas le facteur déterminant dans le risque de comportement agressif. Les principaux éléments à surveiller sont le niveau d'éducation, la socialisation précoce et l'environnement quotidien.
La prévention des accidents passe avant tout par une bonne compréhension des signaux d'alerte canins. Un individu qui grogne, montre les dents ou se raidit mérite une attention immédiate, quelle que soit sa race.
Les propriétaires doivent rester particulièrement vigilants dans certaines situations : lors des repas, en présence d'enfants ou face à des inconnus. Une formation sur le comportement canin permet d'acquérir les bons réflexes pour anticiper et gérer ces moments sensibles.
Quels sont les chiens les plus dangereux ?
La législation française classe les American Staffordshire Terrier, Rottweiler et Tosa parmi les races nécessitant une surveillance accrue. Ces animaux représentent 2% des morsures déclarées en 2024, selon les données du ministère de l'Agriculture.
Le Berger Allemand arrive en tête des statistiques avec 8% des incidents, suivi du Labrador à 6%. Cette réalité statistique remet en perspective la notion même de "chien dangereux" établie par la réglementation particulière.
La France compte actuellement 15 000 chiens catégorisés enregistrés auprès des mairies. Un chiffre en baisse constante depuis 2020, résultat des niveaux de dangerosité établis par le Code rural et des restrictions imposées aux propriétaires.
Certaines obligations sont à respecter lorsque l'on vit avec un chien de catégorie 2. Il est impératif de les connaître et de les suivre.E n cas de contrôle, une amende ou le retrait du chien est possible. Être en règle est la première chose à faire si vous souhaitez vivre en toute tranquillité avec votre animal de compagnie.
Source : Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail)
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