Chiens dits dangereux : que dit la loi ?

Quelles sont les obligations pour les maîtres de chiens dits dangereux ? 

Rappel des chiens concernés :

– pour la catégorie 1, cela ne concerne pas les chiens de races (donc non inscrits au LOF), mais ceux qui ont les mêmes caractéristiques morphologiques que les Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls ), les Mastiff (chiens dits boerbulls ), les Tosa.

– pour la catégorie 2  sont concernés les chiens de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, de race Rottweiler, de race Tosa, mais aussi  les chiens inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (LOF) et qui se rapprochent morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

– pour la catégorie 3 : tous les autres chiens identifiés.

Toute une série de critères morphologiques permet de savoir si son chien est concerné par la loi sur les chiens dits dangereux.

Les propriétaires de chiens catégorisés ont, quant à eux, certaines obligations, ceci depuis 2009  :

– Ils doivent  être titulaires d’un permis de détention (délivré par la mairie). Ce dernier peut être obtenu après  l’obtention d’une attestation d’aptitude délivrée par un formateur habilité et après avoir suivi une formation de 7 heures, qui porte sur l’éducation et le comportement canins, mais aussi sur la prévention des accidents. À défaut de présenter ce permis, le propriétaire risque une amende de 750 euros. Si la situation n’est pas régularisée dans le mois qui suit, il risque alors jusqu’à 3 mois de prison, 3 750 euros d’amende et l’interdiction de détenir un animal de compagnie.

– Entre 8 et 12 mois, votre chien doit effectuer une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire habilité. En fonction du niveau de dangerosité, cette évaluation devra être renouvelée à intervalles réguliers.

Les conditions de la loi de 1999 restent d’actualité concernant le vaccin contre la rage, l’identification, le port de la muselière et de la laisse, l’assurance responsabilité civile obligatoire et la stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie. Cette dernière doit être attestée par un certificat vétérinaire. 

Quelles sont les interdictions pour les chiens dits dangereux ?

Interdictions chiens 1ère catégorie

Si vous êtes propriétaire d’un chien de 1ère catégorie, soit les chiens d’attaque,  il vous faut respecter certaines interdictions :

– Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France (sanction 6 mois de prison et 7 500  euros d’amende)

– Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique avec muselière et laisse (sanction 150 euros d’amende)

– Interdiction de rester dans les parties communes des immeubles collectifs (sanction 150 euros d’amende)

– Interdiction à un mineur, un majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge), ou à toutes personnes condamnées pour violences, crimes ou  personnes dont le maire a retiré la garde d’un chien (code rural article L 211-13) de détenir un chien de catégorie 1 

Interdictions chiens 2ème catégorie

Les interdictions concernant les chiens de garde et de défense concernent surtout les déplacements, puisqu’ils doivent être muselés et tenus en laisse :

– sur la voie publique

– dans les transports en commun

– dans les lieux publics ou ouverts au public

– dans les parties communes des immeubles collectifs

Comme pour les chiens de catégorie 1, la détention est interdite aux mineurs, majeurs sous tutelle, sauf autorisation et toutes personnes condamnées  pour violences, crimes ou  personnes dont le maire a retiré la garde d’un chien. 

Détenir un chien catégorisé donc donc se faire de façon réfléchie. Trop de chiens ont été ainsi achetés ou adoptés suite à un “effet de mode”, ce qui a sans doute conduit à une réglementation plus stricte pour les propriétaires de ces chiens. Il ne faut pas oublier qu’un chien peut être dangereux sans être catégorisé et qu’un chien catégorisé n’est pas forcément dangereux.

Santévet

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Photos : Pixabay