Chien de catégorie 1 : qui sont-ils ?

L’essentiel

• L’assurance responsabilité civile est légalement obligatoire pour tout chien de catégorie 1, sous peine d’une amende de 450€.
• Une mutuelle santé complémentaire est facultative mais recommandée pour couvrir les frais vétérinaires.
• L’attestation d’assurance RC est indispensable pour obtenir le permis de détention obligatoire.

Quel genre de chien fait partie de la catégorie 1 ?

Est-ce qu’un chien de première catégorie est un chien d’attaque ?

Les chiens de première catégorie sont dits « chiens dangereux » et reconnaissables grâce à leurs caractéristiques morphologiques. Ils ne sont pas reconnus par le Livre des Origines Françaises de société centrale canine car ils sont issus de divers croisements. Ce sont des molosses de type dogue.

D’après l’article L211-12 du Code rural, ils sont considérés comme des chiens d’attaque, puissants et dangereux. Sur le territoire français, leur acquisition, leur vente ou leur don sont strictement interdits. C’est pour cette raison que depuis 1999, la loi française a classé ces chiens selon différentes catégories.

Est-ce que le Rottweiler fait partie de catégorie 1 ou 2 ?

NON, le Rottweiler entre dans la deuxième catégorie telle que définie par la loi. La 2ème catégorie regroupe les chiens de garde et de défense. Cela concerne trois races (qui doivent être inscrites au LOF) et un type : chiens de race American Staffordshire Terrier, chiens de race Rottweiller, chiens de race Tosa et chiens de type rottweiller (inscrit ou non au LOF).

Un chien de « type » Rottweiller n’est pas inscrit au LOF mais présente toutes les caractéristiques de la race. C’est alors un dogue à poils courts dont le pelage est noir et feu. C’est un animal trapu et long avec un corps cylindrique dont le périmètre thoracique est supérieur à 70 cm. Sa hauteur au garrot se situe entre 60 et 65 cm. Son large crâne présente un front bombé au stop très accentué. Ses joues et ses fortes mâchoires sont musclées.

Le Berger allemand est-il un chien dangereux ?

Le Berger Allemand appartient à la catégorie des chiens de berger, c’est-à-dire, la catégorie 3 des races de chiens. Ce n’est donc ni un chien de garde ni un chien de défense. Son adoption n’est alors pas soumise à une obligation ou à des interdictions.

Liste des chiens de 1er catégorie : tableau

Comment déclarer un chien de première catégorie ?

Comment obtenir le permis de détention ?

Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens de première catégorie doivent être titulaires d’un permis de détention. Ce dernier est gratuit. Cela remplace la simple déclaration qui devait être faite en mairie précédemment. La délivrance de ce permis est soumise à 3 conditions :

• Avoir en sa possession l’attestation d’aptitude,
• Le chien doit avoir réalisé une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires,
• Pouvoir présenter tous les documents qui justifient l’identité de l’animal (identification par puce électronique), une preuve de sa vaccination antirabique, un certificat du vétérinaire concernant la stérilisation (que ce soit un mâle ou femelle), mais également l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur du chien.

Certaines personnes n’ont pas la possibilité de posséder un animal de catégorie :

• Les mineurs ou les personnes majeures sous tutelle (à moins qu’ils puissent présenter une autorisation exceptionnelle d’un juge),
• Les personnes qui ont été condamnées pour un délit ou un crime inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire,
• Les personnes à qui les autorités ont enlevé la garde d’un chien parce que ce dernier représentait un réel danger.

Qu’est-ce-que le permis provisoire ?

Un permis provisoire vous sera délivré si votre animal domestique a moins de 8 mois et qu’il n’a donc pas encore passé son évaluation comportementale. Ce permis est valable jusqu’à ses 1 an. À partir de là, il sera nécessaire de demander le permis de détention définitif accompagné de toutes les pièces justificatives obligatoires (vaccination antirabique…).

Faut-il une formation pour la détention d’un chien de première catégorie ?

Une formation d’une journée est nécessaire pour obtenir cette attestation. Elle validera le fait que le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux est apte à détenir un animal de catégorie 1. Le programme se décompose en deux parties : 

• une théorique : l’éducation, le comportement et la prévention des accidents seront étudiés, ainsi que la connaissance des chiens, la relation entre le maître et l’animal ainsi que les comportements agressifs et comment les éviter.
• une pratique : une démonstration et des mises en situation.

L’attestation d’aptitude

Après avoir suivi cette journée, vous obtiendrez l’ attestation d’aptitude de la part de votre formateur. Votre organisme de formation transmettra le second exemplaire au préfet du département de votre résidence.

Il faut savoir que les frais pour obtenir cette formation seront à votre charge, c’est-à-dire entre 180 et 200€.

Le conseil Santévet : vous pouvez contacter votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour obtenir la liste des formateurs agréés.

L’évaluation comportementale du chien

Le vétérinaire qui procédera à l’évaluation comportementale de votre compagnon estimera si c’est un chien susceptible d’être un danger pour l’entourage. Il évalue et classe l’animal selon 4 niveaux de dangerosité. Selon le niveau, vous devez éventuellement renouveler l’évaluation comportementale dans un certain délai.

• Le niveau 1 précise que votre animal ne présente pas de risque pour son entourage. Une autre évaluation comportementale ne sera pas nécessaire.
• Pour le niveau 2, le risque est faible, il faudra revoir un vétérinaire pour le tester tous les 3 ans.
• Il faudra réitérer une évaluation tous les 2 ans si votre animal présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans une situation particulière. C’est le niveau 3.
• Au niveau 4, votre compagnon devra être réévalué tous les ans, car il présente un risque de dangerosité élevé pour son entourage. Le vétérinaire pourra vous conseiller de placer votre animal dans un lieu de détention adapté et sous votre responsabilité, dans lequel il ne peut pourra pas causer d’accident. Le professionnel de santé pourra demander de le faire euthanasier.

Une fois l’évaluation comportementale effectuée, il transmettra les conclusions au maire de la commune ainsi qu’au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

Quelles sont les règles de vie à respecter ?

Vivre avec un animal de première catégorie implique de nombreuses responsabilités :

• Vous avez l‘interdiction d’utiliser les transports en commun, d’être dans les lieux publics ainsi que dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique
• Vous avez l’interdiction de circuler avec votre compagnon dans les parties communes des immeubles collectifs
• Votre ami canin doit obligatoirement avoir reçu sa vaccination antirabique et être stérilisé et vous devez pouvoir l’attester par un certificat de vétérinaire
• Votre compagnon doit obligatoirement être muselé et tenu en laisse. Seule une personne majeure peut l’accompagner sur la voie publique.

En cas de simple petite morsure ou si votre animal de compagnie provoque un accident plus grave, vous êtes personnellement responsable.

Quels sont les risques encourus en cas de non-conformité ?

En cas de défaut d’assurance

En cas d’absence d’assurance, vous devrez en assumer les conséquences légales. En effet, si vous n’avez pas souscrit cette assurance responsabilité civile, vous encourez une amende d’un montant maximal de 450 €.

En cas de défaut d’évaluation comportementale

Si l’évaluation comportementale n’a pas été effectuée, vous pouvez recevoir une amende de 750 € maximum. Si malgré ce test, votre animal mord quelqu’un, il devra repasser une autre évaluation.

En cas de non stérilisation

Selon le site service-public, Le fait de détenir un chien de 1^re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € euros d’amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

• Confiscation du ou des chiens concernés
• Interdiction, pendant 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l’infraction
• Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1^re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2^e catégorie) pendant 5 ans maximum.

Les consultations, les traitements et les opérations sont pris en charge par l’assurance chien de Santévet. Le budget prévention rembourse une partie de la stérilisation. 

Quels sont les risques encourus en cas de non-conformité ?

En cas de défaut d’assurance

En cas d’absence d’assurance, vous devrez en assumer les conséquences légales. En effet, si vous n’avez pas souscrit cette assurance responsabilité civile, vous encourez une amende d’un montant maximal de 450 €.

En cas de défaut d’évaluation comportementale

Si l’évaluation comportementale n’a pas été effectuée, vous pouvez recevoir une amende de 750 € maximum. Si malgré ce test, votre animal mord quelqu’un, il devra repasser une autre évaluation.

En cas de non stérilisation

Les consultations, les traitements et les opérations sont pris en charge par l’assurance chien de Santévet. Le budget prévention rembourse une partie de la stérilisation. 

Quel est le coût d’une assurance pour chien de première catégorie ?

En complément de la responsabilité civile, les maîtres de chiens susceptibles d’être dangereux peuvent assurer leur animal avec une assurance santé animale. Cette dernière peut être utilisée pour régler les soins vétérinaires en cas de blessure, d’accident ou de maladies. Cela fonctionne comme une mutuelle santé. 

Les chiens de catégorie 1 nécessitent une assurance responsabilité civile obligatoire et un permis de détention. Une mutuelle santé complémentaire est recommandée pour couvrir les frais vétérinaires.

Santévet

Leader de l’assurance santé animale

Photos : Pixabay