Comment décatégoriser un chien de catégorie 2 ?

L'essentiel

• La décatégorisation est possible depuis 2008 pour les chiens de catégorie 2 dont l'apparence et le comportement ont évolué différemment des critères initiaux de catégorisation.
• Une évaluation complète est nécessaire, comprenant une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé, une diagnose (examen morphologique) coûtant environ 120€ et une attestation vétérinaire prouvant l'absence de danger.
• La procédure administrative implique une demande de déclassement auprès de la mairie ou préfecture, une vérification par les autorités, pouvant inclure une visite à domicile et une décision finale officielle de décatégorisation.

Comment peut-on décatégoriser un chien de catégorie 2 ?

Qu'est-ce-que la décatégorisation d'un chien ?

Votre petit compagnon a été mis dans la catégorie 2, sachez qu'il peut être possible de l'en sortir. Certaines conditions sont néanmoins à respecter.

Il se peut qu'étant très jeune chiot, votre animal de compagnie avait l'apparence du chien "type" et que tous les critères étaient respectés pour qu'il rentre dans cette catégorie. Néanmoins, avec l'âge et l'évolution de son corps et de son comportement cela a très bien pu changer. Depuis 2008, il est possible de sortir un animal de la catégorie 2.

Comment prouver que son chien ne fait pas partie des races dangereuses

Pour cela, quelques étapes sont à respecter :

• Premièrement, votre compagnon doit suivre une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé pour évaluer son niveau de dangerosité.
• Par la suite, le professionnel de santé doit pouvoir attester qu'il ne présente aucun danger pour son entourage.
• Accompagnée de cette attestation vétérinaire et des autres documents nécessaires, une demande de déclassement doit être déposée auprès de la mairie ou de la préfecture.
• Les autorités procèdent à une vérification et peuvent intervenir à votre domicile.
• Suite à cela, une décision sera prise et votre animal pourra ou non être officiellement déclassé.

La race suffit-elle à prévenir les risques de morsures ?

Combien coûte une diagnose ?

En moyenne le prix d'une diagnose de catégorie coûte 120€. 

Il est possible que l'aspect de votre animal non LOF évoque celui d’un American Staffordshire Terrier, d’un Rottweiler, d’un Boerbull ou d’un Tosa. Néanmoins, il peut ne pas rentrer dans la catégorie de chiens dangereux, même si c’est inscrit sur son carnet de santé ou sa carte d’identification.

Pour cela, un examen morphologique réalisé par un professionnel permettra de savoir s'il présente les critères ou non pour être concerné par la loi sur les chiens dangereux. À la fin de sa croissance (soit généralement à 12 mois), il sera possible de le présenter à une diagnose de catégorie.

Quels sont les chiens de catégorie 1 et 2 ?

Quelles sont les races de chien de première catégorie : chien d'attaque

Les individus de première catégorie sont des chiens d'attaque dits dangereux , sans pedigree, donc non inscrits au LOF car ils sont issus de croisements. Ce sont des molosses du type dogue dont les caractéristiques morphologiques sont précises : ils doivent présenter un corps massif avec une forte ossature et un cou épais.

• Les chiens de type American Staffordshire terrier (Pit-bulls)
• Les chiens qui ressemblent à un Mastiff (Boerbulls)
• Les chiens de type Tosa.

Selon l'article de loi L215-2 du Code rural et de la pêche maritime, tout achat, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sont totalement interdits. En cas de contrôle, vous pourriez être passible d'une peine de 6 mois de prison et 15 000 euros d'amende.

C'est quoi un chien de catégorie 2 : Rottweiler...

Contrairement aux chiens de la catégorie 1, les chiens de 2ème catégorie sont des animaux de races inscrites dans le Livre des Origines Françaises (livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation). Ils ont donc un pedigree et ne sont pas issus de croisements. Ce sont des chiens de garde et de défense. Cela comprend :

• Le Staffordshire terrier ou la race American Staffordshire terrier
• Le Tosa
• Le Rottweiler
• Les individus de type Rottweiler.

Qu'est-ce qu'un chien de "type" Rottweiler

Si suite à l'examen morphologique à l'appréciation du spécialiste, votre chien présente toutes les caractéristiques physiques du Rottweiler mais n'est pas inscrit au LOF, il rentre dans la catégorie 2 sous le nom de "type" Rottweiler. Pour cela, il doit être  :

• de couleur noire et feu et avoir les poils court, 
• son corps doit être de forme cylindrique
• avec un périmètre du thorax supérieur à 70 c, 
• sa taille au garrot doit se situer entre 60 et 65 cm,
• son faciès doit être ressemblant à celui d'un Rottweiler, c'est-à-dire : avoir un crâne large, un front bombé, un stop accentué, des joues musclées et des mâchoires fortes.

Seul un vétérinaire est apte à déterminer le type racial d'un individu. Si vous vivez avec un animal qui regroupe toutes ces caractéristiques, il sera nécessaire de vous procurer une attestation vétérinaire pour la présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle.

Comment déclarer un chien de catégorie 2 ?

Quel est le coût et comment obtenir le perm is de détention ?

Le permis de détention est gratuit et le détenir est une obligation. C'est le maire de la commune de résidence du propriétaire du chien qui le délivre. Avant les 8 mois de votre animal, vous aurez un permis de détention provisoire car il n'aura pas fait l'objet de son évaluation comportementale. Pour obtenir le permis de détention définitif, des pièces justificatives seront à fournir.

• Il faudra pouvoir présenter l'attestation d'aptitude,
• L'assurance de responsabilité civile du maître,
• Le justificatif de l'évaluation comportementale réalisée auprès d'un vétérinaire inscrit sur la liste préfectorale,
• Le carnet de vaccination, le justificatif d'identification...

Ces permis de détention pour chiens catégorisés (1 ou 2) ont été mis en place en janvier 2010. Ils remplacent la procédure précédente, c'est-à-dire la simple déclaration du chien en mairie. Si vous possédez plusieurs animaux de catégorie 1 ou 2, il sera impératif d'obtenir un permis pour chacun d'entre eux.

Sachez qu'une partie des frais de vaccination peut être prise en charge par le budget prévention de l'assurance véto chien de Santévet. De plus, toutes les formules prennent en charge les frais de santé comme les consultations, les analyses et les traitements lorsqu'ils sont nécessaires. 

Qu'est-ce que l'attestation d'aptitude ?

Pour obtenir le permis, il sera nécessaire de suivre une journée de formation pour obtenir l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien. Lors de cette journée, des sujets tels que la connaissance des chiens et la relation entre le maître et son animal ainsi que les comportements agressifs et leur prévention seront abordés pendant la partie théorique. Ces quelques heures sur l'éducation de votre compagnon vous permettront de connaître les bases. Lors de la partie pratique, des démonstrations et un entrainement seront proposés.

Après ces 7 heures d'instruction, le formateur vous délivrera l'attestation d'aptitude nécessaire aux propriétaires de chiens de catégorie 2. L'organisme transmettra le deuxième exemplaire au préfet du département dans lequel vous résidez.

Pour obtenir cette attestation d'aptitude, il sera nécessaire de débourser une somme variant entre 180 et 200 euros. Pour recevoir la liste détaillée des formateurs agréés, il faudra contacter votre mairie ou la DDPP (Direction départementale de la protection des populations).

Comment se déroule l'évaluation comportementale du chien ?

Cette évaluation comportementale a pour objectif d'évaluer le niveau de dangerosité que représente cet animal. Il permet également d'indiquer au propriétaire de ce type de chien s'il faut ou non renouveler l'évaluation et dans quel délai.

Le premier niveau indique que votre chien de garde ne présente aucun risque pour son entourage. De ce fait, aucune autre évaluation comportementale ne sera imposée dans le futur, si aucun accident n'est à déplorer.

Si votre petit compagnon présente un comportement caractéristique du niveau 2, il devra être testé par un vétérinaire tous les 3 ans. Le niveau de dangerosité reste tout de même faible.

Lorsque le niveau 3 est atteint, il y a un risque critique de dangerosité pour certaines personnes dans des situations précises. Il sera alors obligatoire de refaire passer le test à votre chien de garde tous les 2 ans.

Le niveau 4 est le dernier. Votre compagnon présente alors un risque élevé de dangerosité pour son environnement. Le vétérinaire pourra vous conseiller de placer ce chien devenu dangereux dans un lieu de détention adapté et sous votre responsabilité. Ainsi, il ne pourra pas causer d'accident. Il pourrait également vous être demandé de l'euthanasier.

Les conclusions du dossier de cette évaluation seront transmises au maire de la commune ainsi qu'au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Faut-il une assurance responsabilité civile (RC) ?

Il est obligatoire d'avoir une assurance responsabilité civile (garantie rc) si vous possédez un chien de catégorie 2, dit dangereux selon la loi de janvier 1999. Les propriétaires de ce type d'animal sont responsables légalement des dommages corporels ainsi que des dégâts matériels causés à autrui.

Votre assurance multirisque habitation inclut généralement une assurance responsabilité civile. Il vous suffira de contacter votre assureur et de déclarer votre animal de compagnie. Ce dernier pourra alors bénéficier d'une protection adaptée.

Le conseil Santévet : toutes les compagnies d'assurance n'acceptent pas systématiquement les chiens catégorisés ou bien alors demandent une surprime. Renseignez-vous bien.

Quelles sont les obligations légales ?

La muselière est-elle obligatoire pour un chien de catégorie 2 en France ?

La réglementation est très stricte sur les individus catégorisés. Votre chien de catégorie 2 :

1. ne doit pas être promené par un mineur ou un adulte majeur sous tutelle.
2. il doit être tenu en laisse et muselé sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, dans les lieux publics, dans les locaux ouverts au public et dans les transports en commun.

Est-ce que tout le monde peut posséder un chien de catégorie 2 ?

Qui ne peut pas posséder ni promener de chiens de catégorie 2 :

• les personnes mineures,
• les personnes majeures sous tutelle (sauf autorisation particulière), 
• les personnes condamnées pour crimes et délits inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Peines encourues en cas de non-respect

Si le propriétaire d'un chien de catégorie 2 ne peut présenter son permis de détention (qu'il soit provisoire ou définitif), il encourt une amende d'un montant maximal de 750 euros.

Si lors d'un contrôle vous ne pouvez pas présenter de justificatifs d'assurance responsabilité civile, vous serez passible d'une amende maximale de 450 euros. De plus, vous devrez assurer les frais de santé, les préjudices moraux et physiques ainsi que les dommages et intérêts si votre animal de compagnie est mis en cause.

La décatégorisation d'un chien de catégorie 2 est accessible depuis 2008, moyennant une évaluation comportementale et morphologique par un vétérinaire agréé, suivie d'une procédure administrative auprès de la mairie. L'examen coûte environ 120€.

Source : Risque de morsure de chien - Avis de l’Anses - Rapport d’expertise collective - octobre 2020

Santévet

Leader de l'assurance santé animale

Photos : Pixabay