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Chiens dits "dangereux"

Ce que je risque si je ne suis pas en règle

Ce que je risque si je ne suis pas en règle

Article publié le : 23/09/2015

Outre des amendes, qui pour certaines sont élevées, le risque lorsqu’un maître n’est pas en règle est la confiscation voire l'euthanasie de son chien. Le détail des amendes, cas par cas. 

Outre des amendes qui pour certaines sont élevées, le risque lorsqu’un maître n’est pas en règle est la confiscation voire l'euthanasie de son chien. 

Les sanctions prévues prévues par la loi pour les maîtres de chiens de première* et deuxième** catégorie contrevenants sont les suivantes : 

  • 35 € d'amende ; euthanasie du chien sous 48 h : non port de la muselière*/** ; non tenue en laisse*/** ; présence dans les transports en commun* ; stationnement dans les parties communes d'immeubles collectifs*.
     
  • 68 € d'amende*/** : défaut d’identification au-delà de 4 mois, de vaccination antirabique, d’assurance Responsabilité Civile, défaut de présentation du justificatif de la déclaration de détention auprès de la mairie.
     
  • 135 € d’amende*/** : non déclaration en mairie. 

  • 3 750 € d'amende, 3 mois de prison, confiscation ou euthanasie du chien, interdiction de détention d'un animal à titre définitif ou non définitif*/** : mise en demeure du maire de procéder à la déclaration restée sans réponse. 

  • 7 500 € d'amende, 6 mois de prison, confiscation ou euthanasie du chien, interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans*/** : détention par une personne non autorisée. 

  • 15 000 € d'amende, 6 mois de prison, confiscation du chien, interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans* : acquisition, cession ou importation d’un chien de première catégorie.

  • 15 000 € d'amende, 6 mois de prison, confiscation du chien, interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans* : non stérilisation d’un chien de première catégorie.

  • 7 500 € d'amende, 6 mois de prison, confiscation du chien, interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans, interdiction d'exercer pendant 5 ans*/** : dressage au mordant ou utilisation au mordant d'un chien catégorisé (hors cas autorisés). 

  • 7 500 € d'amende, 6 mois de prison, confiscation du chien, interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans, interdiction d'exercer pendant 5 ans*/** : dressage au mordant sans détenir le certificat de capacité. 

  • 7 500 € d'amende, 6 mois de prison, confiscation du chien, interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans, interdiction d'exercer pendant 5 ans*/** : vente de matériel de dressage à une personne non titulaire de son certificat de capacité. 



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Photo : Wendi Evans - Fotolia.com

Chien dangereux Muselière
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