Droit : les animaux sont désormais reconnus comme étant des êtres sensibles - Actualité - Chien

Les animaux qualifiés d’êtres vivants doués de sensibilité

Un amendement débattu à l’Assemblé nationale le 15 avril 2014 vient de modifier le statut juridique des animaux. Depuis Napoléon et la création du Code civile, l’animal est considéré au même titre qu’un meuble.

Au terme de longs débats, les parlementaires ont adopté un amendement. Dans le cadre du projet de loi sur la modernisation et la simplification du droit et des procédures, les animaux sont désormais qualifiés « d’êtres vivants doués de sensibilité ».

Ce vote en matière de considération de l’animal aux yeux de la loi fait suite à un amendement rédigé par le socialiste Jean Glavany, député PS des Hautes-Pyrénées.

De nombreuses tentatives de changement juridique de l’animal avortées

Très souvent, les tentatives de modifier le statut de l’animal ont avorté. Ce fut le cas en 2005, lors que le ministre de la Justice de l’époque, Dominique Perben, avait lancé le sujet. Idem en 2012 lorsque le Cese (Conseil économique social et environnementale) avait renoncé au projet à cause des tensions entre défenseurs des animaux d’un côté, laboratoires pharmaceutiques, chasseurs, pêcheurs, etc. de l’autre.

Le changement de statut juridique de l’animal risquait de remettre en cause certaines pratiques avec la possibilité d’invoquer des faits de maltraitance.

François Hollande, président de la République, avait pour sa part estimer qu’un changement juridique de l’animal n’était pas nécessaire.

Code Civile, code Pénal : un statut mixte pour les animaux

Dénoncer les actes de cruauté dont sont victimes les animaux reste possible aux yeux du Code pénal.

Ce dernier reconnaît bien que les animaux peuvent être capables de souffrance. Ainsi, on se souvient de la peine d’un an de prison ferme prononcée à l’encontre du Marseillais qui avait posté sur Internet la vidéo du chat Oscar maltraité. Une affaire qui a ému à l’époque l’opinion publique.

C’est en fait le statut « mixte » de l’animal qui pose problème. Actuellement, le code rural et le code pénal « reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme « des êtres vivants et sensibles » », mais pas le Code civil, expliquent les auteurs de l’amendement.

La Fondation 30 Millions d’Amis a relancé le débat en lançant une pétition. Celle-ci avait d’ailleurs reçu le soutien de plusieurs intellectuels.

80 % des Français se déclaraient par ailleurs favorables au changement du statut juridique de l’animal, selon un sondage Ifop de fin octobre 2013 pour 30 Millions d’Amis.

L’animal reste tout de même soumis au régime juridique des biens corporels

Qu’est-ce que ce dernier changement en date va changer concrètement ?

Selon les auteurs de l’amendement, ce dernier doit permettre « de concilier la qualification juridique et la valeur affective [de l’animal]. Pour parvenir à un régime juridique de l’animal cohérent, dans un souci d’harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, l’amendement donne une définition juridique de l’animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent ».

En restant soumis au régime juridique des biens corporels, cela ne change donc pas fondamentalement les choses.

Si cela peut modifier les qualifications pour actes de maltraitance, dans d’autres cas l’animal restera un bien meuble. Ainsi, un article du Figaro cite le cas par exemple d’un maître dont le chien meurt dans la soute d’un avion. « Celui-ci se verra toujours indemnisé comme s’il avait perdu une simple valise », précise l’article.

« Une évolution juridique, pas une évolution pour les animaux. »

Selon la Fondation Brigitte Bardot, cette modification est « une simple évolution juridique et en aucun cas une révolution pour les animaux (…)

Il s’agit simplement d’harmoniser les textes, mais en aucun cas de remettre en cause l’exploitation animale », a encore précisé le porte-parole de la fondation auprès de l’AFP.

Les débats se poursuivent

Tout n’est pas encore totalement joué et décidé. Le mercredi 16 avril, d’autres points devaient encore être abordés à l’Assemblée nationale, notamment lors qu’une réunion d’un groupe d’étude sur la protection des animaux.

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Photo : 123rf