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Responsabilité Civile : quand, pourquoi et comment ?

Responsabilité Civile : quand, pourquoi et comment ?

Article publié le : 29/06/2022

L'assurance Responsabilité Civile concerne l’obligation pour chacun de réparer les dommages causés à autrui par imprudence ou par « mauvaise exécution d’un contrat ». Elle ne concerne pas les dommages causés à soi-même ou à ses proches, mais à une tierce personne… et en certaines circonstances. Mode d’emploi de la Responsabilité Civile chien et chat. 

« Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en "sert" pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » C’est ce que dit le texte de loi, à savoir matière à savoir l’article 1385 du code civil.

Le saviez-vous ? Chez certaines races de chiens, les maîtres ont l’obligation de présenter l’attestation de Responsabilité Civile en cas de contrôle et dans certaines circonstances. C’est pourquoi SantéVet propose une solution adaptée.

Quels chiens doivent avoir une Responsabilité Civile ?

Les chiens de catégorie 1 (American Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F., Pitbull, …) et de catégorie 2 (Rottweiler inscrit ou non au L.O.F., American Staffordshire Terrier inscrit au L.O.F., …) doivent obligatoirement être assurés par une Responsabilité Civile, d’après la loi de janvier 1999 sur les chiens dits « dangereux ».

Pourquoi souscrire une Responsabilité Civile pour chien ?

Lorsque l’on est propriétaire d’un animal, il est important de souscrire une assurance responsabilité civile afin d’être couvert en cas de dégâts causés par son chien (ou son chat) à un tiers.

Est-ce que la Responsabilité Civile couvre mon chien ?

Non, votre propre Responsabilité Civile ne couvre pas votre chien, si ce dernier cause des dommages à vos propres affaires ou à des membres de votre foyer.

Mais si cela concerne des dommages causés par votre animal sur les affaires d’une autre personne que vous ou de votre foyer, alors OUI, votre Responsabilité Civile vous permettra de rembourser les frais occasionnés dans les cas suivants :

- Blessures (morsure, chute d’une personne)

- Saillie d’une chienne non consentie

- Détérioration d’un bien ne vous appartenant pas

IMPORTANT : elle ne couvre en aucun cas les frais vétérinaires de votre compagnon pour accident ou maladie.

Quelle assurance couvre MON chien ?

Les assurances santé animale, comme SantéVet, couvrent les soins vétérinaires et les visites chez le vétérinaire de votre chien, en cas de problème de santé (maladies, accidents, intervention chirurgicale…). Ces types d’assurance, parfois appelées mutuelles pour chiens, sont bien à différencier de l'assurance Responsabilité Civile, qui vous couvre uniquement si votre animal cause des dégâts matériels ou immatériels à autrui.

Quand souscrire une Responsabilité Civile pour mon chien ?

Le gardien au sens juridique du terme, est le propriétaire dans la plupart des cas, sauf si vous confiez votre animal à une autre personne. Le "gardien" reste responsable, même si, par exemple, le chien qu'il garde échappe à sa vigilance et se sauve. Dans cette situation c’est son assurance Responsabilité Civile (et non la vôtre) qui sera utilisée pour les dédommagements causés à un tiers.

Vous devez donc souscrire à une assurance responsabilité civile dès le moment où le chien est sous votre garde, qu’elle soit temporaire ou non. Tout en prenant garde au délai de carence, (la période s’écoulant entre la souscription au contrat et le début effectif de la garantie RC).

De la même manière, si vous confiez votre chien à une personne de confiance, veillez à ce qu’elle bénéficie d’une garantie Responsabilité civile qui couvre la garde des animaux de compagnie.

En revanche, un professionnel (vétérinaire, pensionneur, toiletteur…) possède sa propre assurance en cas d’accident causé par le chien qui lui est confié.

Comment ça marche, une responsabilité pour chien ?

L'assurance Responsabilité Civile est comprise dans votre contrat d’assurance multirisques habitation et couvre tous les membres de votre famille, y compris vos animaux. Mais il est vivement conseillé de signaler leur présence (ou l’arrivée d’un chien ou d’un chat) dans votre foyer, par principe. Il convient également de se renseigner sur l'étendue de la garantie.

Mais depuis la loi n°99-5 du 06/01/1999 et la loi n°2008-582 du 20/06/2008, les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 (parfois appelés “chiens dangereux”) ont l'obligation légale de contracter une assurance Responsabilité Civile pour leurs animaux. Et certaines compagnies d’assurance habitation les refusent, d’autres demandent des surprimes ou bien vous demandent de rapatrier vos contrats (habitation, voiture…) chez eux !

La solution : souscrire une Responsabilité Civile pour chien chez SantéVet

SantéVet, leader français de l’assurance santé animale, ne fait pas de distinction et propose une assurance Responsabilité Civile ouverte à toutes les races de chiens et tous les types de chiens. Dès 3 €/mois, bénéficiez d'une prise en charge des dommages que pourrait causer votre chien.

Pour rappel :

Votre chien est de Catégorie 1 (Attaque)
Vous devez choisir l'option Responsabilité Civile 1.
Ex : American Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F., Pitbull, ...

Votre chien est de Catégorie 2 (Défense)
Vous devez choisir l'option Responsabilité Civile 2.
Ex : Rottweiler inscrit ou non au L.O.F., American Staffordshire Terrier inscrit au L.O.F., ...

Votre chien n’est pas dit « dangereux » mais vous êtes prévoyant ?
Préférez l'option Responsabilité Civile 3.
Ex : Labrador, Bouledogue, Braque de Weimar, Jack Russel, ...

 

Je fais garder mon animal : suis-je assuré(e) ?

Juridiquement, si vous faites garder votre animal par une autre personne, c'est l'assurance Responsabilité Civile de cette autre personne (et non la vôtre) qui sera utilisée pour les dédommagements causés à un tiers.

En effet, la Responsabilité Civile de la personne qui garde votre chien ne fonctionnera pas pour les dommages que votre chien lui causera (sur sa personne et son matériel).

Quelle personne est considérée comme le gardien du chien ? Qui est responsable des dommages causés par un animal ?

Si vous faites garder votre chien par une tierce personne, la responsabilité (tout comme la garde) sera transférée à cette tierce personne (on parle de "transfert de garde"). C'est pourquoi c'est l'assurance Responsabilité Civile de cette tierce personne, qui l'indemnisera si votre chien cause un incident à un tiers pendant qu'il est gardé par cette tierce personne.

On peut considérer que la garde a été transférée dès lors que le propriétaire d’un chien ou d’un chat confie l’animal d’une manière "permanente" à une tierce personne, membres de la famille inclus (Cour d’appel de Paris, arrêt du 20 mai 1987).

Il y a également transfert de garde lorsque l’animal est confié bénévolement à un voisin qui l’a hébergé et nourri pendant plusieurs jours (Cour d’appel de Versailles 13 février 1998).

ATTENTION : les tribunaux considèrent qu’il n’y a PAS de transfert de garde, dans le cas où un propriétaire d'animal demande à une tierce personne de passer chez lui pour nourrir l'animal en son absence (Cour d’appel de Paris 13 décembre 1989) ou bien pour le promener (Cour d’appel de Dijon 16 février 1989) !

Morsures, dégâts, incidents indirects...

Le chien peut occasionner différents dommages à un tiers qui seront couverts par l'assurance Responsabilité Civile. Par exemple : une morsure, des objets abîmés ou cassés, des vêtements déchirés, mais aussi des dommages causés sans qu’il y ait eu de contact direct, comme par exemple un cycliste apeuré qui tombe de son vélo.

« Mon chien a cassé mes lunettes, puis-je faire fonctionner ma Responsabilité Civile ? »

La réponse est donc Non. La Responsabilité Civile ne couvre pas les dommages que l’on se cause à soi-même où à ses proches (les membres de la famille) ni ceux que l’on cause de façon intentionnelle à autrui.

« J'ai gardé le chien d'un ami durant une journée et il a détérioré la pelouse de mon voisin, que faire ? »

Dans ce cas-là, c'est votre propre Responsabilité Civile qui va fonctionner, puisque vous êtes "le gardien" du chien pendant cet incident.

« J'ai gardé le chien d'un ami durant un week-end et il a détérioré mon canapé, que faire ? »

Malheureusement, si vous gardez le chien d'un ami chez vous pour un week-end, il y a "transfert de garde" et donc "transfert de responsabilité"... De ce fait, ni votre Responsabilité Civile (ni celle de votre ami) ne pourra pas fonctionner pour dédommager les dégâts causés par le chien de votre ami à votre canapé… Puisque, comme expliqué plus haut, "la Responsabilité Civile ne couvre pas les dommages que l’on se cause à soi-même [...]".

Assurance Responsabilité Civile, vos chiens et vos chats : ce qu’il faut retenir

• L'assurance Responsabilité Civile est comprise dans le contrat multirisques de votre habitation et couvre tous les membres de votre famille, y compris vos animaux. Mais il est vivement conseillé de signaler leur présence (ou l’arrivée d’un chien ou d’un chat) dans votre foyer, par principe. Il convient également de se renseigner sur l'étendue de la garantie.

• Certains assureurs ne couvrent pas l'intégralité des dommages et une franchise peut être appliquée.

• Si les dommages matériels ont lieu au domicile du propriétaire, il faut alors que l’assurance comprenne une garantie « tous risques mobiliers » pour une prise en charge, car la Responsabilité Civile seule ne couvre pas les dommages que votre propre animal vous cause.

• Les compagnies peuvent prendre en compte certains critères comme l'âge du chien, sa race, sa taille, s’il a été déjà assuré ou non, s’il est utilisé dans le cadre d'une activité professionnelle.

• La loi de janvier 1999 sur les chiens dits « dangereux » impose que les maîtres de chiens de catégorie 1 et 2 (respectivement chiens d’attaque, et de garde et de défense et ceux qui peuvent y être assimilés) justifient d’une Responsabilité Civile. Certaines compagnies d’assurance habitation les refusent, d’autres demandent des surprimes ou bien vous demandent de rapatrier vos contrat (habitation, voiture…) chez eux !

• SantéVet propose pour sa part une assurance Responsabilité Civile ouverte à ces chiens de catégorie 1 et 2. Comme tous les autres, quelle que soit leur race ou leur catégorie, ils ont droit comme tous les autres d’être couverts… sans discrimination, et ce jusqu'à leur 7ème anniversaire. SantéVet propose également une Responsabilité Civile pour les chiens non-catégorisés (Labrador, Chihuahua, Lévrier, Jack Russel, Akita Inu…)

• À noter que les vétérinaires disposent d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle dans le cadre de leurs activités. Il doit en être de même pour les professionnels exerçant, par exemple, dans la garde d’animaux à titre onéreux. De plus en plus de services de garde d’animaux sont proposés, il convient d’être vigilant sur ce point.

• Enfin, l'assurance Responsabilité Civile ne couvre en aucun cas les frais vétérinaires de votre compagnon pour accident ou maladie.

 

500 000 morsures de chiens par an en France

Il n'existe pas en France de données vraiment exhaustives sur le nombre de morsures annuelles provoquées par les chiens, ni de chiffres permettant l'évaluation financière de ces accidents.

Selon les derniers chiffres publiés par le Centre de documentation et d'information de l'assurance, 500 000 personnes seraient chaque année en France victimes de morsures. 60 000 cas nécessitent une hospitalisation.

Aux Etats-Unis, par exemple, on connaît avec davantage de précisions ces chiffres. Ainsi, en 2009, 4,7 millions de morsures de chiens ont été recensées pour un coût évalué à 412 millions de dollars pour les assureurs américains (soit une hausse de 6,4% par rapport à 2008). En moyenne, une plainte entraîne le versement de 24.000 dollars (17 220 euros environ) à la victime.

Autres chiffres, en Suisse cette fois : on estime à quelque 10 000, le nombre de personnes mordues chaque année, ce qui représenterait un coût pour les assureurs de 3,3 millions de francs suisses (soit environ 2,5 millions d'euros).

 

Souscrire à une assurance de responsabilité civile, c’est protéger votre chien et se prémunir au maximum. Grâce à elle, vous êtes plus sereins et prêts à faire face à tous les imprévus. 

 

SantéVet
Ensemble, prenons soin de votre animal

Photos : 123RF

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