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Responsabilité Civile : quand, pourquoi et comment ?

Responsabilité Civile : quand, pourquoi et comment ?

Article publié le : 21/02/2020

L'assurance Responsabilité Civile concerne l’obligation pour chacun de réparer les dommages causés à autrui par imprudence ou par « mauvaise exécution d’un contrat ». Elle ne concerne pas les dommages causés à soi-même ou à ses proches, mais à une tierce personne… et en certaines circonstances. Mode d’emploi de la Responsabilité Civile chien et chat. 

« Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en "sert" pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé. » C’est ce que dit le texte de loi, à savoir matière à savoir l’article 1385 du code civil.

En clair, le gardien au sens juridique du terme, est le propriétaire dans la plupart des cas, sauf si vous confiez votre animal à une autre personne. Le "gardien" reste responsable, même si par exemple le chien qu'il garde  échappe à sa vigilance et se sauve.

 

Je fais garder mon animal : suis-je assuré(e) ?

Juridiquement, si vous faites garder votre animal par une autre personne, c'est l'assurance Responsabilité Civile de cette autre personne (et non la vôtre) qui sera utilisée pour les dédomagements causés à un tiers.

En effet, sa Responsabilité Civile ne fonctionnera pas pour les dommages que votre chien lui causera (sur sa personne et son matériel).

Si vous faites garder votre chien par une tierce personne, la responsabilité (tout comme la garde) sera transférée à cette tierce personne, et c'est pourquoi c'est l'assurance Responsabilité Civile de cette tierce personne, qui l'indemnisera si elle est victime d'un incident causé par votre chien.

On peut considérer que la garde a été transférée dès lors que le propriétaire d’un chien ou d’un chat confie l’animal d’une manière "permanente" à une tierce personne, membres de la famille inclus (Cour d’appel de Paris, arrêt du 20 mai 1987).

Il y a également transfert de garde lorsque l’animal est confié bénévolement à un voisin qui l’a hébergé et nourri pendant plusieurs jours (Cour d’appel de Versailles 13 février 1998).

ATTENTION les tribunaux considèrent qu’il n’y a PAS de transfert de garde, dans le cas où un propriétaire d'animal demande à une tierce personne de passer chez lui pour nourrir l'animal en son absence (Cour d’appel de Paris 13 décembre 1989) ou bien pour le promener (Cour d’appel de Dijon 16 février 1989) !

 

Morsures, dégâts, incidents indirects...

Le chien peut occasionner différents dommages à un tiers qui seront couverts par l'assurance Responsabilité Civile. Par exemple : une morsure, des objets abîmés ou cassés, des vêtements déchirés, mais aussi des dommages causés sans qu’il y ait eu de contact direct, comme par exemple un cycliste apeuré qui tombe de son vélo.

« Mon chien a cassé mes lunettes, puis-je faire fonctionner ma Responsabilité Civile ? » :

La réponse est donc Non. La Responsabilité Civile ne couvre pas les dommages que l’on se cause à soi-même où à ses proches (les membres de la famille*) ni ceux que l’on cause intentionnellement à autrui.

(*) EXCEPTION FAITE CHEZ SANTEVET : contrairement à la majorité des autres assurances Responsabilité Civile, l'option proposée par SantéVet considère les membres de votre famille comme étant également des "tiers". Vous serez donc assuré(e) si un incident venait à se produire entre vos enfants et votre chien par exemple. Par contre, vous ne serez pas assuré si un incident arrive entre votre chien et vous-même, comme c'est le cas pour toutes les assurances de Responsabilité Civile.

« J'ai gardé le chien d'un ami durant une journée et il a détérioré la pelouse de mon voisin, que faire ? » :

Dans ce cas-là, c'est votre propre Responsabilité Civile qui va fonctionner, puisque vous êtes "le gardien" du chien pendant cet incident.

« J'ai gardé le chien d'un ami durant un week-end et il a détérioré mon canapé, que faire ? » :

Malheureusement, si vous gardez le chien d'un ami chez vous pour un week-end, il y a "transfert de garde" et donc "transfert de responsabilité"... Donc votre Responsabilité Civile (ni celle de votre ami) ne pourra pas fonctionner pour dédommager les dégâts causés par le chien de votre ami à votre canapé...Puisque, comme expliqué plus haut, "la Responsabilité Civile ne couvre pas les dommages que l’on se cause à soi-même [...]".

 

Assurance responsabilité Civile, vos chiens et vos chats : ce qu’il faut retenir

* L'assurance Responsabilité Civile est comprise dans le contrat multi-risques de votre habitation et couvre tous les membres de votre famille, y compris vos animaux. Mais il est vivement conseillé de signaler leur présence (ou l’arrivée d’un chien ou d’un chat) dans votre foyer, par principe. Il convient également de se renseigner sur l'étendue de la garantie.

* Certains assureurs ne couvrent pas l'intégralité des dommages et une franchise peut être appliquée.

* Si les dommages matériels ont lieu au domicile du propriétaire, il faut alors que l’assurance comprenne une garantie « tous risques mobiliers » pour une prise en charge, car la Responsabilité Civile seule ne couvre pas les dommages que votre propre animal vous cause.

* Les compagnies peuvent prendre en compte certains critères comme l'âge du chien, sa race, sa taille, s’il a été déjà assuré ou non, s’il est utilisé dans le cadre d'une activité professionnelle.

* La loi de janvier 1999 sur les chiens dits « dangereux » impose que les maîtres de chiens de catégorie 1 et 2 (respectivement chiens d’attaque, et de garde et de défense et ceux qui peuvent y être assimilés) justifient d’une Responsabilité Civile. Certaines compagnies d’assurance habitation les refusent, d’autres demandent des surprimes ou bien vous demandent de rapatrier vos contrat (habitation, voiture…) chez eux !

* SantéVet propose pour sa part une assurance Responsabilité Civile ouverte à ces chiens. Comme tous les autres, quelle que soit leur race ou leur catégorie, ils ont droit comme tous les autres d’être couverts… sans discrimination, et ce jusqu'à leur 7ème anniversaire.

* A noter que les vétérinaires disposent d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle dans le cadre de leurs activités. Il doit en être de même pour les professionnels exerçant, par exemple, dans la garde d’animaux à titre onéreux. De plus en plus de services de garde d’animaux sont proposés, il convient d’être vigilant sur ce point.

* Enfin, l'assurance Responsabilité Civile ne couvre en aucun cas les frais vétérinaires de votre compagnon pour accident ou maladie.

 

500 000 morsures de chiens par an en France

Il n'existe pas en France de données vraiment exhaustives sur le nombre de morsures annuelles provoquées par les chiens, ni de chiffres permettant l'évaluation financière de ces accidents.

Selon les derniers chiffres publiés par le Centre de documentation et d'information de l'assurance, 500 000 personnes seraient chaque année en France victimes de morsures. 60 000 cas nécessitent une hospitalisation.

Aux Etats-Unis, par exemple, on connaît avec davantage de précisions ces chiffres. Ainsi, en 2009, 4,7 millions de morsures de chiens ont été recensées pour un coût évalué à 412 millions de dollars pour les assureurs américains (soit une hausse de 6,4% par rapport à 2008). En moyenne, une plainte entraîne le versement de 24.000 dollars (17 220 euros environ) à la victime.

Autres chiffres, en Suisse cette fois : on estime à quelque 10 000, le nombre de personnes mordues chaque année, ce qui représenterait un coût pour les assureurs de 3,3 millions de francs suisses (soit environ 2,5 millions d'euros).

 

 

SantéVet

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Photos : 123RF

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