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Responsabilité Civile : quand, pourquoi et comment ?

Responsabilité Civile : quand, pourquoi et comment ?

Article publié le : 26/02/2019

L'assurance Responsabilité Civile concerne l’obligation pour chacun de réparer les dommages causés à autrui par imprudence ou par « mauvaise exécution d’un contrat ». Elle ne concerne pas les dommages causés à soi même ou à ses proches, mais à une tierce personne… et en certaines circonstances. Mode d’emploi de la Responsabilité Civile chien et chat. 

« Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il est  à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé. » C’est ce que dit le texte de loi, à savoir matière à savoir l’article 1385 du code civil. 

En clair, le gardien au sens juridique du terme, est le propriétaire. Celui-ci reste responsable même si par exemple son chien échappe à sa vigilance et se sauve. 

Et en cas de garde ?  On peut considérer que la garde a été transférée dès lors qu’un propriétaire d’un chien ou d’un chat confie l’animal d’une manière permanente chez un membre de sa famille (Cour d’appel de Paris, arrêt du 20 mai 1987). Il y a également transfert de garde lorsque l’animal est confié bénévolement à un voisin qui l’a hébergé et nourrit pendant plusieurs jours (Cour d’appel de Versailles 13 février 1998). 

La loi et ses textes ne sont pas toujours simples à décrypter puisque bizarrement, les tribunaux ont considéré qu’il n’y avait pas de transfert de garde dans le cas où l’animal était confié à un ami pour le nourrir en son absence (Cour d’appel de Paris 13 décembre 1989) ou bien pour le promener (Cour d’appel de Dijon 16 février 1989) !  


Morsures, dégâts, incidents indirects


En matière de dommage, le chien peut en occasionner différents à un tiers qui seront couverts par l'assurance Responsabilité Civile, comme par exemple une morsure, des objets abîmés ou cassés, des vêtements déchirés,  mais aussi des dommages causés sans qu’il y ait eu de contact direct, comme par exemple un cycliste apeuré qui tombe de son vélo. 

« Mon chien a cassé mes lunettes, puis-je faire fonctionner ma Responsabilité Civile ? » : la réponse est donc Non. La Responsabilité Civile ne couvre pas les dommages que l’on se cause à soi-même où à ses proches (les membres de la famille) ni ceux que l’on cause intentionnellement à autrui.

« Le chien d’amis que j’ai gardé durant une journée a détérioré la pelouse de mon voisin, que faire ? » : là, la Responsabilité Civile peut fonctionner. Il en serait de même pour l’animal d’un de vos amis qui en week-end chez vous causerait un dommage. Ce serait à son propriétaire de faire jouer sa Responsabilité Civile.

 

Assurance responsabilité Civile, vos chiens et vos chats : ce qu’il faut retenir

* L'assurance Responsabilité Civile est contenue dans le contrat multirisque de votre habitation et couvre tous les membres de votre famille, y compris vos animaux. Mais il est vivement conseillé de signaler leur présence (ou l’arrivée d’un chien ou d’un chat) dans votre foyer, par principe. Il convient également de se renseigner sur l'étendue de la garantie. 

* Certains assureurs ne couvrent pas l'intégralité des dommages et une franchise peut être appliquée.

* Si les dommages matériels ont lieu au domicile du propriétaire, il faut alors que l’assurance comprenne une garantie « tous risques mobiliers » pour une prise en charge. 

* Les compagnies peuvent prendre en compte certains critères comme l'âge du chien, sa race, sa taille, s’il a été déjà assuré ou non, s’il est utilisé à dans le cadre d'une activité professionnelle.

* La loi de janvier 99 sur les chiens dits « dangereux » impose que les maîtres de chiens de première et deuxième catégorie (respectivement chiens d’attaque, et de garde et de défense et ceux qui peuvent y être morphologiquement assimilés) justifient d’une Responsabilité Civile. Certaines compagnies d’assurance habitation les refusent, d’autres demandent des surprimes ou bien alors vous demandent de rapatrier vos contrat (habitation, voiture…) chez eux ! 

* SantéVet propose pour sa part une assurance Responsabilité Civile ouverte à ces chiens. Comme tous les autres, quelle que soit leur race ou quel que soit leur type, ils ont droit comme tous les autres d’être couverts… sans discrimination. 

* A noter que les vétérinaires disposent d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle dans le cadre de leurs activités. Il doit en être de même pour les professionnels exerçant, par exemple, dans la garde d’animaux à titre onéreux. De plus en plus de services de garde d’animaux sont proposés, il convient d’être vigilant sur ce point. 

* Votre contrat d’assurances multirisques habitation ne couvre pas la responsabilité du gardien occasionnel ; ce dernier avant d’accepter doit donc vérifier si son contrat peut couvrir ce genre de risques. 

* Enfin, l'assurance Responsabilité Civile ne couvre en aucun cas les frais vétérinaires de votre compagnon pour accident ou maladie.

 

500 000 morsures de chiens par an en France

Il n'existe pas en France de données vraiment exhaustives sur le nombre de morsures annuelles provoquées par les chiens ni de chiffres permettant l'évaluation financière de ces accidents. 

Selon les derniers chiffres publiés par le Centre de documentation et d'information de l'assurance, 500 000 personnes seraient chaque année en France victimes de morsures. 60 000 cas nécessitent une hospitalisation. 

Aux Etats-Unis, par exemple, on connaît avec davantage de précisions ces chiffres. Ainsi, en 2009, 4,7 millions de morsures de chiens ont été recensées pour un coût évalué à 412 millions de dollars pour les assureurs américains (soit une hausse de 6,4% par rapport à 2008). En moyenne, une plainte entraîne le versement de 24.000 dollars (17 220 euros environ) à la victime. 

Autres chiffres, en Suisse cette fois : on estime à quelque 10 000, le nombre de personnes mordues chaque année, ce qui représenterait un coût pour les assureurs de 3,3 millions de francs suisses (soit environ 2,5 millions d'euros).





SantéVet

Le spécialiste de l’assurance santé chien, chat et NAC

 

Photos : Fotolia.com

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