2021 : les lois et la lutte contre la maltraitance animale

Quelles lois ont été votées en 2021 en faveur des animaux ?

29 janvier 2021 : proposition de loi pour renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Différentes dispositions sont concernées et visent à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux sauvages pour améliorer leurs conditions de détention. Saluée par les associations de protection des animaux, cette loi sur la maltraitance nous permet “de rattraper notre retard sur nos voisins européens”, souligne Loïc Dombreval, coauteur de la loi et vétérinaire de profession.

Les points importants de cette proposition de loi :

– Un certificat pour les animaux de compagnie : le contenu précis de ce certificat sera défini par décret. L’idée est de lutter contre les abandons en informant mieux des besoins et des coûts (alimentation, frais vétérinaires, éducation…) liés à la possession d’un animal de compagnie.

– La vente de chiens et chats en animalerie sera interdite à compter de janvier 2024 : par contre, les magasins pourront présenter des chats et des chiens abandonnés et recueillis par des associations, auprès desquelles il sera possible de les acquérir.

– Un durcissement des peines pour maltraitance et actes de cruauté sur les animaux : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de mort de l’animal. Les sévices graves ou de nature sexuelle seront lourdement sanctionnés. Si en plus ces faits sont réalisés en présence d’un mineur ou par le propriétaire de l’animal, une circonstance aggravante sera retenue à l’encontre du coupable.

– La fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants : d’ici 2 ans, il sera interdit  d’acquérir et de les faire se reproduire en vue d’une présentation au public. La présentation d’animaux sauvages à la télévision sera également interdite, hors zoos et élevages.

– La fin des élevages d’animaux pour leur fourrure : la fin de l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure et ceci sans délai.

21 avril 2021 : loi de santé animale

La Loi de Santé Animale (LSA) vise à harmoniser la gestion des maladies animales dans les Etats membres. La responsabilité de l’éleveur est engagée : il doit pouvoir tout mettre en œuvre pour la bonne santé des animaux et la prévention des maladies, leur sécurité et un usage responsable des médicaments vétérinaires. 

L’objectif final est d’avoir l’assurance que les échanges d’animaux ou de produits d’origine animale entre les pays ne constituent pas un risque sanitaire.

Quelles lois sont en cours contre la maltraitance des animaux ?

La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été adoptée par le Sénat le 18 novembre 2021.  Le  mardi 30 novembre 2021, le Président de la République a promulgué cette  loi  qui est parue au Journal officiel n°279 du 1er décembre 2021.

Beaucoup de discussions et futures lois sont en cours pour voir le jour dans quelques mois ou années :

Comme le certificat d’engagement et de connaissance : son contenu précis sera défini par décret. Son utilité sera de limiter les achats impulsifs et prévenir les abandons. Avec un  délai de 7 jours entre la délivrance du certificat et l’achat ou le don de l’animal, les futurs acquéreurs ont ainsi toutes les informations qui incombent au propriétaire d’un animal et peuvent prendre un temps de réflexion.

D’autres points seront définitifs d’ici à quelques années :

– Vente de chiens et chats interdite en animalerie à partir de 2024

– L’interdiction de céder un animal sur internet, sauf pour les éleveurs et animaleries

– D’ici à 2028 la détention et le spectacle d’animaux sauvages sera interdit dans les cirques itinérants. D’ici 2023, l’acquisition et la reproduction de ces animaux sera également interdite. Concernant les cirques fixes, ils seront soumis aux mêmes règles que les zoos.

– Les spectacles de dauphins ou d’orques seront interdits à partir de 2026 et il sera mis fin à leur détention et reproduction en captivité.

– Plus de présentation d’animaux sauvages dans les émissions de télévision à partir de 2023

La proposition de loi sur l’interdiction de l’utilisation des animaux sauvages dans les cirques fixes est en cours d’analyse par le Sénat. Si elle est acceptée en l’état, elle sera votée. À défaut, elle devra être modifiée et une commission mixte paritaire devra ensuite l’examiner.

Encore à suivre, nous l’espérons, une interdiction de l’expérimentation animale dans les prochaines années.