Loi maltraitance animale: sénateurs et députés ont tranché

En commission mixte paritaire le jeudi 21 octobre 2021, l’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un compromis quant à la proposition de loi contre la maltraitance animale.

« Nous venons de trouver un accord inespéré sur un texte historique en faveur de la condition animale en France. Interdiction des animaux sauvages dans les cirques, dans les delphinariums, interdiction de la vente de chiens et chats en animaleries… Magnifique victoire pour les animaux ! », a salué sur son compte Twitter, le député et vétérinaire Loïc Dombreval (LREM),  l’un des coauteurs.

La sénatrice Anne Chain-Larché (LR), rapporteure du texte pour la Chambre Haute, a obtenu de ses collègues députés qu’ils retiennent dans la version finale du texte un grand nombre des corrections que le Sénat avait apportées.

Vente de chiens et chats interdite en animaleries sauf exception

L’une des mesures phares concernait l’interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie. Lors de son examen à l’Assemblée nationale les députés avaient voté en faveur de cette interdiction que le Sénat a par la suite retoquée.

L’interdiction a finalement été rétablie et devrait s’appliquer en 2024. Une exception a toutefois été mise en place. Dans le cadre d’un partenariat entre animaleries et associations de protection animale, les animaux issus des refuges pourront être vendus en animaleries afin de favoriser les adoptions de chats et chiens abandonnés. Leur installation dans des vitrines donnant sur rue est interdite. Les NAC (nouveaux animaux de compagnie) quant à eux peuvent toujours être vendus en animaleries.

Vente de chiens et chats sur Internet : un label doit voir le jour

Pour ce qui est des ventes en ligne, la création d’un agrément délivré par le ministère de l’Agriculture pour les sites hébergeurs de petites annonces avait été exigé par le Sénat. Une mesure que le ministre, Julien Denormandie, avait jugée trop complexe à mettre en œuvre. Députés et sénateurs se sont finalement mis d’accord sur une labélisation, soumises à différents critères.

Stérilisation des chats errants sous la responsabilité des maires : mise en place d’une expérimentation

Une expérimentation de cinq ans, à l’échelle des collectivités territoriales, sera mise en place sur la question des chats errants et de l’obligation faite aux maires d’organiser la stérilisation des chats sauvages sur leur commune.

A noter également que concernant les cirques, les animaux sauvages seront interdits dans un délai de 7 ans après la promulgation de la loi, si des solutions adaptées au bien-être des animaux existent. « À défaut, un décret permettra aux cirques de conserver les espèces pour lesquelles des solutions acceptables n’auraient pas été trouvées », précise Anne Chain-Larché.

Pour ce qui est des delphinariums, l’acquisition et la reproduction seront interdites d’ici à 5 ans. Les spectacles sont également interdits, mais la détention de spécimens reste possible dans les refuges suivant des critères restant à définir par arrêté, notamment la dimension scientifique

Encore une dernière étape avant l’adoption définitive de la loi contre la maltraitance animale

La loi n’est toutefois pas encore totalement validée. Le texte doit encore soumis le 15 novembre aux deux assemblées en vue d’être adopté définitivement. Mais le compromis décroché laisse espérer à une ratification par le Palais Bourbon.

« Cette proposition de loi est une avancée, les demandes étaient légitimes, aussi bien du côté de la population, des associations que des professionnels. Ce texte ne peut que simplifier les choses », a déclaré Anne Chain-Larché.

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