Ce rapport portant sur le bien-être animal s’adresse bien entendu aux acteurs du monde animalier : vétérinaires, éleveurs, associations de protection animale… mais aussi aux particuliers.
Attestation de connaissances minimales obligatoire pour les nouveaux maîtres
Dès 2022, Loïc Dombreval (à gauche sur la photo) préconise que soit imposée une attestation de connaissances pour tout nouvel acquéreur d'animaux de compagnie. Une formation en ligne, gratuite et ouverte à tous devant être construite « en relation puis être validée par les enseignants et chercheurs des écoles vétérinaires ». Cela, dans le but de réduire la maltraitance, souvent ‘’passive’’, c’est-à-dire à cause d’erreurs.
Le service national universel, par le biais de la mission d'intérêt général qui y figure, pourrait être mis à profit afin de « pouvoir généraliser la possibilité d'effectuer une mission d'intérêt général auprès d'associations de défense des animaux ou de refuges, que cela soit pour les animaux de compagnie ou pour les équidés », explique-t-il.
« Cette attestation devra être incluse dans un document unique, le passeport, qui regrouperait les données de santé et d'origine de l'animal, ses vaccinations, et l'attestation de connaissances du détenteur », précise Loïc Dombreval.
Pour les maîtres et en vue de meilleures conditions de vie avec leur animal, le rapporteur entend « rendre gratuit le transport des chiens et des chats dans les transports publics sous réserve que le chien soit muselé et que le chat soit dans un sac adapté ; garantir l'accès aux animaux de compagnie dans les établissements d'hébergement touristiques ».
Concernant les NAC (nouveaux animaux de compagnie), il souligne qu’il faudrait diligenter une nouvelle mission sur ce seul sujet ».
Un n° Vert, un portail Internet pour la protection animale et un renforcement de la lutte contre la maltraitance
Dans le rapport est suggéré la création d’un portail Internet national dédié à la protection animale. Il devra permettre de rassembler toutes les informations mises à jour indispensables aux futurs acquéreurs, possesseurs, associations, forces de l’ordre, magistrats, procureurs… Par ailleurs, un n° Vert pourrait être dédié au signalement d’actes de maltraitance.
Loïc Dombreval évoque par ailleurs un nécessaire renforcement des sanctions et de la répression pour maltraitance animale avec la mise en place des amendes forfaitaires pour défaut de soin, et la création d’un fichier national des « interdits de détenir » et la création d'un fichier afférent, accessible aux vétérinaires pour lesquels il souhaite « élargir le mandat sanitaire (…) à un mandat de protection animale leur permettant notamment d'accompagner les officiers de police judiciaire afin de caractériser les infractions de défauts de soins ».
Le rapport évoque le problème de la zoophilie. Il s’agirait là aussi de renforcer la répression. Pour cela, il serait « utile de redéfinir le rôle du vétérinaire, ses relations avec les DDPP [Direction départementale de la protection des populations], son rôle de signalement en cas de détection de sévices de nature sexuelle. En effet, l'extension du rôle de sentinelle du vétérinaire appelle à une clarification et une délimitation précise vis-à-vis de sa déontologie professionnelle et du secret médical ».
Il est également question de la nomination d’un défenseur des droits des animaux, idée proposée par Robert Badinter, d’un secrétaire d’État ou d’un délégué interministériel. Et de relancer « Vétérinaires pour Tous » en partenariat avec des associations d'aide sociale. Comptant 35 antennes locales, « Vétérinaires pour tous » s’est donné pour objectifs de promouvoir, de soutenir et d’organiser des actions professionnelles de proximité, en faveur de l’intégration de l’animal dans la société et des soins des animaux des personnes les plus démunies.
A noter que le rapport évoque le problème de l’hypertype chez les animaux domestiques (accentuation à l'extrême de traits distinctifs propres à certaines races), avec là aussi une accentuation de la sensibilisation du public, une régulation de la publicité ou encore une révision des standards de race et des grilles de sélection… le tout en formant les juges et en impliquant davantage les vétérinaires en vue d’une information à destination de leurs clients sur les risques de maladies et problèmes de santé que cela peut engendrer chez les animaux. Il n’entend pas en outre interdire l’option des euthanasies de convenance, mais souhaite que leur nombre soit réduit notamment en ayant recours aux propositions évoquées dans son rapport : mesures pénales renforcées, formation des maîtres, acquisition davantage préparée et réfléchie...). Interdiction de la caudectomie (coupe de queue), stérilisation obligatoire des chats non destinés à la reproduction dès 6 mois, avec sanctions à la clé en cas de non-respect de cette mesure, gestion des animaux errants avec une révision de la réglementation les concernant.… sont aussi évoqués.
Interdiction de vente dans les animaleries et sur Internet
Cela se pratique en Belgique depuis 2009 et en Angleterre depuis avril 2020 : l’interdiction de vente en animaleries. Loïc Dombreval la préconise en France en y incluant les foires et expositions, ainsi que sur les sites Internet généralistes. On y éviterait, outre les dérives, les achats impulsifs et les abandons qui s’en suivent souvent.
Le fossé qui sépare éleveurs professionnels et particuliers, moralisation du marché… étaient l’un des objectifs de la loi de janvier 1999, connue pour être celle sur les chiens dits dangereux », mais qui ne les concernait pas uniquement. Elle a montré ses limites et Loïc Dombreval y revient avec notamment une réglementation des élevages professionnels et amateurs de chiens (et de chats), qui devront proposer des chiots (et des chatons) socialisés. La création d’un vice rédhibitoire sur le critère du comportement fait partie de ses propositions.
La commercialisation des animaux de compagnie prend une place importante dans ce rapport. Bien que la loi de janvier 199 connue pour être celle sur les chiens dits « dangereux » s’attaquait aussi à ce marché en vue de tendre vers et sa moralisation, pour le rapporteur il faut aller plus loin. Une redéfinition des élevages de chiens ou de chats est à considérer. Outre le fait de réserver la vente ou cession gratuite d’animaux domestiques aux refuges et élevages professionnels ou amateurs , il opte pour un âge minimal de 10 semaine pour une acquisition (contre 8 actuellement), la mise en place d’un certificat de capacité pour les éleveurs de chiens et chats, limiter à 20 femelles adultes la taille des établissements et à 3 portées maximum pour les chiennes reproductrices par période de 2 ans, et prévoir leur réforme.
Intensifier l’identification et gérer la reproduction
Loïc Dombreval propose une augmentation du nombre de chiens et de chats identifiés en renforçant le pouvoir des vétérinaires (confier l'identification des carnivores domestiques aux vétérinaires sanitaires) et en réglementation du tarif de l’identification « qui est un des obstacles à sa démocratisation ». La puce électronique (transpondeur) devrait devenir le seul mode d’identification et donc voir la disparation du tatouage au dermographe.
Il souhaite également une meilleure maîtrise des animaux non destinés à la reproduction par la stérilisation obligatoire des chats libres et des animaux non destinés à la reproduction.
Il propose aussi la création d’un « Fonds National pour la Protection Animale » abondé par des partenaires publics et privés et destiné notamment à soutenir les actions en faveur des chiens et des chats et particulièrement les petites associations gestionnaires de refuges pour animaux abandonnés ou maltraités.
Réformer la loi de 1999 sur les chiens dits dangereux
En matière de chiens dits « dangereux », Loïc Dombreval souhaite une réforme de la loi de janvier 1999 – celle-ci ayant montré ses limites - avec la fin de la catégorisation, qu’il estime « dépassée », sur des critères morphologiques, et la création d’une catégorisation sur des bases comportementales : « Les chiens qui mordent le plus ne sont pas ceux qui sont catégorisés. Le classement dans une catégorie doit se faire sur la base du comportement du chien et non sur sa race qui n’a aucune valeur scientifique ! ».
Il est pour la conservations des 4 niveaux d'évaluation en vigueur, et appelle à « rendre obligatoire l'évaluation comportementale a priori et systématique à un an de tous les chiens nés après le 1er janvier 2020 ».
« Le niveau 4 viendrait remplacer dans la règlementation la catégorie 1 et le niveau 3, la catégorie 2. Le niveau 4 deviendrait également (sous certaines conditions) un vice rédhibitoire », précise-t-il.
Il préconise de réexaminer avec le nouveau système tous les chiens actuellement catégorisés, à compter de 2021.
Autre précision : « Le vendeur devra s'engager à fournir à un acheteur un animal dont l'évaluation comportementale à l'âge d'un an sera de niveau 1 ou 2. Un niveau 3 ou 4 sera considéré comme un défaut portant sur un élément faisant l'objet du contrat de vente et pourra engendrer l'annulation du contrat. »
Loïc Dombreval souhaiterait que l’évaluation soit réservée à des vétérinaires formés spécifiquement, en calibrant « scientifiquement l'évaluation comportementale et rédiger un guide de bonnes pratiques (et) former un maximum de vétérinaires sanitaires à cette nouvelle évaluation comportementale ».
Dressage et maisons de retraite pour les chiens de travail
A noter que dans son rapport le député appelle à conduire une réflexion sur le dressage des chiens au mordant « pour déterminer avec les sociétés de sécurité la véritable destination de ces chiens et d'adapter en conséquence la règlementation ». En dehors de cela il conviendrait d’interdire ce type de dressage.
Pour le dressage en général, il recommande aussi de « reconsidérer certaines pratiques douloureuses de dressage en donnant mandat à l'Académie vétérinaire de France pour établir et tenir à jour une liste des pratiques d'éducation et de dressage à interdire ». Sont visés : collier électrique, collier à pointes...
Plusieurs mesures concernent dans son rapport les chiens de travail afin entre autres d’améliorer leur fin de vie avec la création de maisons de retraite dédiées.
Enfin, à noter que Loïc Dombreval s'interroge sur le lien entre Petfood et santé et relève « le déficit de formation » initiale des vétérinaires dans ce domaine. Il appelle à diligenter une mission d'étude sur la composition des aliments industriels pour animaux de compagnie.
Mettre en place une autorité administrative indépendante
« La protection animale n’est pas incarnée politiquement. Seule une autorité administrative indépendante peut faire avancer la condition animale et le droit des animaux en France », explique Loïc Dombreval à l’AFP (Agence France Presse) suite à la remise de son rapport.
Une réforme du Code rural sera donc nécessaire pour mettre en œuvre une partie des préconisations contenue dans celui-ci si le ministre de l'Agriculture les valide. C’est tout ce que souhaite les acteurs du monde animalier, mais aussi certainement les maîtres responsables parmi lesquels les propriétaires ou futurs propriétaires d’un chien dit « dangereux ».
« Ce rapport témoigne de l’importance que souhaite donner le gouvernement aux sujets de la condition animale, en général, et à la place de l’animal de compagnie en France, en particulier », a commenté Pierre Buisson, Dr Vétérinaire, Président de la société I-Cad.
« En faisant de l’identification des chiens et des chats la référence centrale d’un dispositif pragmatique, en phase avec la réalité des pratiques actuelles, résolument tourné vers un rapport animal-humain plus respectueux et qui implique tous les professionnels, le député Loïc Dombreval impulse un signe fort pour l’ensemble de la filière, que les équipes I-CAD et moi-même recevons comme la reconnaissance du travail réalisé depuis plusieurs années.
Ainsi, nous accueillerons les projets que le gouvernement choisira de mettre en place en poursuivant nos actions, fiers d’œuvrer dans le sens d’une meilleure protection animale. »
SantéVet
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