Colliers de dressage interdits pour les chiens et chats

L’essentiel (TL;DR)

• Depuis janvier 2023, les colliers électriques, étrangleurs et à pointes sont interdits pour chiens et chats.
• En cas de non-respect, une amende de 750 à 15 000 € est prévue. 
• La loi attend le vote du Sénat pour être définitive.

Le collier de dressage ou d’éducation pour les chiens est-il interdit ?

On les croyait d’une autre époque alors que l’on parle de plus en plus d’éducation positive. Pourtant, les colliers coercitifs, c’est-à-dire les colliers de type étrangleurs, électriques ou à pointes étaient encore en vente en magasins spécialisés et les sites marchands.

Davantage destinés aux chiens qu’aux chats, ils sont utilisés par certains dresseurs mais également par des maîtres voulant par exemple venir à bout des aboiements de leur chiens. Ils étaient également utilisés pour les chiens ayant tendance à tirer lors de la marche en laisse ou encore les chiens ayant tendance à fuguer.

Nombreux sont ceux qui n’hésitent pas à qualifier ces colliers comme étant de véritables « engins » de torture aux conséquences traumatiques incalculables. Colliers étrangleurs, électriques, à pointes aussi appelés Torquatus, on trouve ce même type d’accessoire dissimulés sous le nom de collier sanitaire, collier de travail…

Ces accessoires responsables de décharges électriques plus ou moins fortes occasionnent :

• des séquelles physiques (plaies, perte de poils,…),
• des traumatismes,
• des troubles du comportement.

Aucune relation de confiance ne peut être basée sur la violence et la douleur.

Les députés votent l’interdiction des colliers électriques et étrangleurs à pointes (torquatus) pour les chiens et chats

Le lundi 16 janvier 2023, les députés ont voté à une quasi-unanimité à 111 voix pour et 5 contre une proposition de loi interdisant la vente des colliers coercitifs. Un texte de loi qui avait déjà reçu l’approbation de l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale, le 10 janvier 2023, en commission des affaires économiques.

Les votes contre émanent du Rassemblement national, lui-même divisé sur le sujet avec 19 voix pour et 6 abstentions.

Cette proposition de loi a été portée Corinne Vignon, députée Renaissance (photo), en lien avec la Fondation Brigitte Bardot.

C’est « une avancée en faveur de la lutte contre la maltraitance animale », a salué pour sa part Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture, dans la droite ligne de la loi sur la maltraitance animale votée le 18 novembre 2021.

Vous pouvez vous tenir informé sur l’évolution de cette loi lors d’une consultation chez votre vétérinaire. Celle-ci est prise en charge par l’assurance santé chien de Santévet ainsi que les traitements, les analyses et les chirurgies.

Qu’en est-il du collier anti aboiement ou pour le rappel des chiens ?

La question de la légalité d’un « collier anti-aboiement ou de rappel » pour chien en France dépend de son type. Ce que la loi dit, tout collier de dressage provoquant « douleur, souffrance, stress ou peur » est désormais interdit. 

Donc des alternatives non contraignantes comme les colliers vibrants, les colliers à signaux sonores ou toutes autres méthodes d’éducation, peuvent, quant à elles être tolérées, tant qu’elles n’infligent ni douleur ni souffrance à l’animal.

Donc, utiliser un collier « anti-aboiement ou pour le rappel » peut être illégal si celui-ci utilise la douleur, l’étranglement ou l’électrisation.

Le conseil Santévet : utilisez toujours la bienveillance et l’éducation positive pour votre compagnon. Les résultats sont bien meilleurs que la violence.

Des amendes prévues pour les contrevenants

Que prévoit ce texte de loi ? L’interdiction porte sur « l’utilisation sur les chiens et les chats de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal ». Tout contrevenant s’expose à une amende de 750 €, qui peut atteindre les 3 750 € en cas de récidive ou pour les professionnels du dressage.

Par ailleurs, il est également prévu l’interdiction de la vente à titre onéreux, cession gratuite et la publicité des colliers de dressage. Ces pratiques seront punies d’une amende de 3 000 € pour un particulier contrevenant et de 15 000 € pour une personne morale.

À noter qu’une dérogation est accordée pour les services de l’armée utilisant des chiens et ceux intervenant lors de capture d’animaux dangereux et/ou errants. Le texte doit encore être débattu au Sénat. Affaire à suivre….

Quelle est la situation en 2025 ?

Effectivement, une étape importante a été franchie avec l’interdiction des colliers coercitifs qui a été votée en 2023 par l’Assemblée nationale. Un arrêté en 2025 interdit leur usage dans le cadre professionnel ; mais le cadre légal complet n’est pas encore définitivement adopté pour tous, par exemple pour les particuliers. Le statut est donc toujours partiel, en cours de discussion.

L’interdiction des colliers de dressage coercitifs votée par l’Assemblée nationale marque une avancée majeure dans la protection du bien-être animal en France. Cette loi, qui sanctionne désormais l’utilisation et la vente de colliers électriques, étrangleurs et à pointes par des amendes pouvant atteindre 15 000 €, témoigne d’une prise de conscience collective sur les méthodes d’éducation respectueuses. Reste maintenant à attendre le vote du Sénat pour que cette interdiction du collier de dressage interdit devienne définitive et ouvre la voie à une relation plus harmonieuse entre les maîtres et leurs compagnons à quatre pattes.

Santévet

Leader de l’assurance santé animal

Photo : 123RF/@CorinneVignon-capture Twitter et Pixabay

Source : Interdiction des colliers électriques et étrangleurs : adoption d’une proposition de loi – site de l’assemblée nationale