Statut juridique de l’animal et code civil : c’est officiel

La loi modernisant le statut juridique de l’animal dans le Code civil a été publiée au Journal officiel le 17 février 2015. L’animal est donc officiellement reconnu par le Code civil comme « un être vivant doué de sensibilité » et non plus comme un « bien meuble ».

Pour la Fondation 30 Millions d’Amis, l’étape franchie avec la reconnaissance officielle de l’animal comme être vivant doué de sensibilité constitue un point de départ prometteur pour une meilleure considération du bien-être animal.

Car après moulte « discussions », cette reconnaissance est bel et bien entérinée de manière officielle : la loi modernisant le statut juridique de l’animal dans le Code civil a été publiée au Journal Officiel le 17 février 2015(nouvel article 515-14).

Cela, après que le Conseil constitutionnel l’ait jugée conforme à la Constitution, le 12 février dernier. L’animal est donc officiellement reconnu par le Code civil comme « un être vivant doué de sensibilité » et non plus comme un « bien meuble ».

Une réforme mettant fin à une vision archaïque de l’animal

Portée par la Fondation 30 Millions d’Amis, « cette réforme humaniste met fin à plus de 200 ans d’une vision archaïque de l’animal dans le Code civil et prend enfin en compte l’état des connaissances scientifiques et l’éthique de notre société du 21ème siècle », se réjouit la Fondation.

« Cette reconnaissance participe par ailleurs à la modernisation de notre droit, en mettant en cohérence le Code civil, pilier du droit français, avec le Code rural et le Code pénal qui reconnaissaient déjà le caractère sensible de l’animal. »

cette étape indispensable déverrouille donc le débat autour de l’amélioration de la condition animale

Pour la Fondation 30 Millions d’Amis, « la modification du statut civil de l’animal était la condition préalable à l’organisation d’un débat démocratique autour de l’amélioration de la condition animale. Le confinement par le Code civil des animaux dans la catégorie des biens meubles, aux côtés des meubles comme les chaises et les armoires, constituait un puissant outil de verrouillage du débat juridique ».

Le Code civil allant désormais dans le même sens que le Code rural et le Code pénal, cela va modifier le cadre théorique du droit animalier et par là même renforcer la portée et l’application des dispositions protectrices des animaux existantes.

Protection animale : les juges vont pouvoir faire preuve d’audace

Les juges pourront notamment faire preuve d’une audace nouvelle.

Tout le monde étant désormais convaincu que les animaux, êtres vivants doués de sensibilité, ne sont plus juridiquement des biens, des solutions novatrices vont enfin pouvoir émerger, afin de résoudre, une par une et progressivement, les différentes questions de droit animalier qui se posent en matière de vie quotidienne, d’élevage intensif, de transport, d’expérimentation, de corrida ou encore de sévices graves envers les animaux sauvages.

C’est ce dont se réjouit encore la fondation 30 Millions d’Amis.

« Autant de sujets d’ores et déjà abordés dans différentes propositions de lois récemment déposées à l’initiative de députés et de sénateurs, mais n’ayant pas été mis à l’ordre du jour des débats parlementaires. »

« Le défi majeur qui reste désormais à relever est double », tient à préciser toutefois Reha Hutin, présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis : « Une prise de conscience de nos élus sur la nécessité de faire progresser la condition animale et la volonté de faire cesser les pratiques cruelles. »

Santévet

Leader de l’assurance santé animale

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