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Quelles obligations pour céder un animal de compagnie ?

Quelles obligations pour céder un animal de compagnie ?

Article publié le : 28/04/2022

Le printemps est, avec l'été, une période de l'année propice aux naissances des chatons. C’est à ce moment que se concentre la majorité des naissances. Quelles sont les obligations à respecter avant de céder un chaton ? L’I-CAD qui gère le fichier d’identification des carnivores domestiques rappelle les démarches à suivre. Celles-ci s’appliquent également aux chiens et furets.

Identification : la première démarche obligatoire avant de céder un animal de compagnie

Prévues par la loi du 30 novembre 2021, les démarches à suivre en vue de céder un chaton visent à lutter contre la maltraitance animale, la fraude et le trafic des animaux dans le cadre d’un don ou d’une vente.

Des règles qui s’appliquent également dans le cas de la cession d’un chiot ou d’un furet, les deux autres carnivores domestiques dont l’I-CAD sous délégation du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a en charge la tenu du fichier d’identification.

En imposant ces règles, les dérives d’élevages non déclarés ou les cas d’abandons par des maîtres mal renseignés sur les conditions de détention d’un animal de compagnie seront ainsi limitées.

La sensibilisation à la possession responsable d’un chien et d’un chat est l’une des missions les plus importantes du Fichier National I-CAD. L’identification obligatoire des chats tout comme celle des chiens et des furets en est la première étape !

Les démarches obligatoires pour céder un animal en détails

Afin de préparer au mieux la cession d’un animal, des démarches sont à respecter par le cédant :

# étape 1 - Lors de la cession, l’acquéreur doit recevoir les documents suivants de la part du cédant :

- le certificat vétérinaire,

- une attestation de cession en cas de don ou une facture en cas de vente.

# étape 2 - Le cédant doit indiquer sur son annonce le numéro d’identification de l’animal. Si ce dernier est trop jeune et n’a pas encore de numéro d’identification, il convient d’indiquer celui de sa mère.

L’acquéreur peut ainsi vérifier si l’animal est bien enregistré au Fichier National d’Identification I-CAD ainsi que les informations le concernant via ce portail.

# étape 3 - Lors de la première visite de l’animal pour un bilan de santé, le vétérinaire doit l’identifier par puce ou par tatouage puis l’enregistrer dans le Fichier national d’identification. Celui-ci doit ensuite fournir au cédant un certificat afin qu’il puisse le transmettre à l’acquéreur au moment de la cession.

# étape 4 – Le changement de détenteur est gratuit s’il est effectué sur la base du formulaire associé à la carte d’identification de l’animal. Pour cela, le cédant doit renseigner, dans le formulaire, les informations relatives au nouveau détenteur (l’acquéreur). L’envoi du document d’identification doit se faire par voie postale à l’attention des services I-CAD.

# étape 5 - À la réception du formulaire, I-CAD envoie la carte d’identification au nouvel acquéreur.

Le bien-être animal, une priorité

Grâce à ces démarches, toutes les conditions sont réunies pour que le cédant remette dans les meilleures dispositions l’animal à l’acquéreur qui peut ainsi l’adopter en toute confiance.

I-CAD joue un rôle pédagogique sur les démarches liées à l’identification tout au long de la vie d’un animal.

Elle assure également un rôle de sensibilisation et d’enseignement à l’importance du contrôle des petites annonces en ligne. Ces actions contribuent à la prise de conscience sur la possession responsable d’un animal et la protection animale.

 

SantéVet

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Photos : 123RF – Vidéo : I-CAD

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A propos de l'auteur

Claude Pacheteau
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