Un certificat d’engagement pour adopter un chien ou chat

Adoption de chien ou chat : qui est concerné par le certificat d'engagement et de connaissance ?

La loi contre la maltraitance animale votée le 30 novembre 2021 compte parmi ses mesures la délivrance d’un certificat d'engagement et de connaissance pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un chien ou chat. D’autres animaux sont concernés : les furets et les lagomorphes (lièvres, lapins) destinés à la compagnie. 

Par ailleurs, ce certificat qui sera délivré avant toute acquisition concerne également tout détenteurs d’équidés à titre non professionnel. Il s'ahjoute entre autres au certificat vétérinaire que l'on doit remettre au nouveau propriétaire. 

Ce certificat a pour objectif de sensibiliser les futurs maîtres et d’éviter ou du moins limiter les achats impulsifs dont on sait qu’ils peuvent conduire à l’abandon d’animaux ne correspondant pas au mode de vie de leur maître ou pour lesquels ils ne peuvent faire face financièrement. 

On estime à 100 000 le nombre d’animaux de compagnie abandonnés chaque année, le pic se situant en été. Un chiffre qui est certainement bien en dessous de la réalité. 

À partir de quand le certificat d’engagement et de connaissance est-il obligatoire ?

Pour les animaux de compagnie, le certificat d'engagement et de connaissance est obligatoire depuis le 1er octobre 2022. 

En ce qui concerne les équidés (cheval, âne, bardot ou mulet) il est applicable à compter du 31 décembre 2022.

Le certificat d’engagement et de connaissance doit : 

- être signé par le nouvel acquéreur, 

- comporter une mention manuscrite par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Attention : les acquéreurs d’un chien, chat, furet, lapin de compagnie devront avoir signé le certificat d’engagement et de connaissance 7 jours avant la vente de l’animal.

Le cédant a pour obligation de vérifier que l'acquéreur a signé le certificat 7 jours avant l'acquisition.

Vente et adoption d’un chien ou chat : que contient le certificat d’engagement et de connaissance ?

Le premier décret d’application de la loi paru le 19 juillet 2022 défini les nouvelles règles d’acquisition de chiens ou chats avec pour chaque espèce les besoins des animaux et les obligations à respecter par le détenteur. 

Le certificat d’engagement et de connaissance précise :

- les besoins des animaux,

- les obligations à respecter par le détenteur au sujet de leur identification,  

Par ailleurs, le certificat rappelle ce qu’implique la détention d’un animal de compagnie, tant d’un point de vue financier que logistique : 

-       alimentation, 

-       soins, 

-       garde en cas d'absence, 

-       espace nécessaire, 

-       sorties quotidiennes...

Qui délivre le certificat d’engagement et de connaissance ?

Pour les animaux de compagnie, le certificat d’engagement et de connaissance est délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences. 

Qu’est-ce l'ACACED ?

Il s’agit d’une attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Elle est délivrée par les DRAAF (directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt). 

L’ACACED fait suite à l'évaluation à l'issue d'une formation délivrée par un organisme habilité par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Les professionnels exerçant une activité en lien avec les chiens et chats doivent avoir cette attestation ou bien être en possession d'une certification professionnelle équivalente. 

Ce n'est pas forcément le cédant qui doit rédiger et délivrer le certificat. Il peut s'agir par exemple : 

-       d'un vétérinaire, 

-       d'un éleveur, 

-       d'un responsable de refuge ou d'association de protection animale. 

Dans le cas du placement d’un animal de compagnie auprès de familles d’accueil, le certificat doit être signé par la famille d’accueil et tout refuge ou toute association ayant recours au placement. Les informations essentielles seront comprises dans le « contrat d’accueil » du chien ou chat. 

Un formulaire ou un modèle de certificat est-il disponible ? 

"Non, pas pour l’heure", indique le ministère de l’Agriculture. Une instruction technique doit apporter des précisions quant à leur format.

Dans cette attente, et afin que les éleveurs soient en règle, le SNPCC (Syndicat national des professions du chien et du chat) a publié sur son site un certificat d’engagement pour les chiens* et un certificat d’engagement pour les chats* qu’il est possible de télécharger. Ces certificats sont susceptibles éventuellement d’évoluer mais évitent aux éleveurs soucieux de se conformer à la loi d’être en difficulté. Des versions destinées aux refuges sont également disponibles. 

Pour toute question concernant le certificat d’engagement et de connaissance, le SNPCC a mis en ligne une FAQ (foire aux questions) sur son groupe Facebook. 

À noter qu'en tapant "modèle certificat d’engagement et de connaissance" dans un moteur de recherches, vous trouverez de nombreux modèles à télécharger. 

Quelles sanctions et quels contrôles en cas de non-respect de remise de certificat d’engagement et de connaissance lors de l’achat ou l’adoption d’un chien ou chat ? 

Il est prévu qu’un décret vienne préciser les sanctions si un certificat d’engagement et de connaissance n’est pas remis lors de la vente ou la cession d’un chien ou chat.

Ce décret dit préciser les sanctions à la fois pour : 

- le cédant ne vérifiant pas que l'acquéreur a signé un certificat ;

- la personne délivrant un certificat non conforme.

L’acquéreur d’un chien, chat, furet ou lapin de compagnie ne peut adopter ou acheter son animal sans disposer d’un certificat.

C’est au vendeur ou cédant de s'assurer que l'acheteur dispose bien du certificat avant de remettre un animal de compagnie. 

Des changements également pour les petites annonces de cession de chiens et chats 

De nouvelles règles doivent également s’appliquer pour les petites annonces de cession de chiens et chats et qui feront l’objet de vérifications. Là encore pour sensibiliser le futur propriétaire avant d'adopter un animal. 

Les offres de cession en ligne d'animaux de compagnie devront être présentées dans une rubrique spécifique.

Celle-ci devra comporter des messages de sensibilisation et d'information. Ils concerneront d’après le décret les moyens, y compris financiers, nécessaires à :

- la satisfaction des besoins des animaux relatifs à la santé,

- l'alimentation,

- les conditions d'hébergement,                                          

- l'identification,

- la socialisation,

- le sevrage,

- et l'éducation.

« Ces messages sont présentés de manière accessible, aisément lisible et sont clairement distinguables des offres qui les accompagnent », précise le décret publié au Journal Officiel.

La vente en animalerie sera interdite à compter de 2024.

Source : d’après Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et AFP. 

* Certificats établis par le SNPCC à destination de tout éleveur répondant aux exigences de délivrance dans les conditions prévues aux 3° du I de l’article 214-6-1.

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Photos : 123RF