Chiens, chats : les dates qui ont marqué leurs droits

La protection des chiens et chats – et des animaux domestiques en général – a évolué au fil des années. En voici les grandes dates. A noter que de nos jours, le chien et le chat sont toujours considérés aux yeux de la loi comme un bien « meuble ». 

– 25 juillet 1791 : le Code pénal qualifie de crime “l’empoisonnement par malice, vengeance, dessein de nuire, de certains animaux appartenant à autrui” ; la sanction peut alors aller jusqu’à six ans de fers ;

– 28 septembre 1791 : “amende, prison pour toute personne convaincue d’avoir, de dessein prémédité, blessé des bestiaux ou chiens de garde” ;

– 1824 : création en Angleterre de la première Société protectrice des animaux ;

– 1842 : interdiction faite aux cochers de frapper leurs chevaux avec le manche de leur fouet ou bien encore de les maltraiter ;

– 1845 : loi du 2 décembre avec la création en France sur proposition du général de Grammont de la Société protectrice des animaux (SPA).

– 1850 : promulgation le 2 juillet de la loi Grammont : “amende de 1 à 15 F et/ou prison d’un à cinq jours pour les personnes ayant fait subir publiquement des mauvais traitements aux animaux” (cela exclu les mauvais traitements ayant lieu en privé) ;

– 7 juillet 1959 : amende de 60 à 400 F et huit jours de prison ou plus pour celui qui maltraite un animal ; ce dernier peut alors être confié à une œuvre protectrice ;

– 1970 : loi du 9 juillet, dite loi Thome-Patenôtre. La possibilité est laissée aux locataires de garder un animal familier dans leur appartement, sous réserve de ne pas déranger le voisinage ;

– 1971 : identification obligatoire par tatouage, des chiens inscrits au LOF (Livre des origines français) ou vendus par des marchands ;

– 1971 : suppression de la taxe sur les chiens ;

– 1971 : loi Griotteray du 22 décembre sur la protection des acheteurs de chiens et chats contre les abus des marchands (décret d’application du 21 avril 1975) ;

– 1975 : arrêté du 26 août relatif à l’aménagement et au fonctionnement des établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats (J. O. du 12 septembre 1975) ;

– 1976 : loi du 10 juillet (J. O. du 13 juillet 1976) sur la Charte de l’animal ;

– 1977 : arrêté du 1er février (J. O. du 16 mars 1977) publiant la liste des additifs autorisés dans les aliments destinés aux animaux ;

– 1977 : en avril, fondation à Genève de la Ligue internationale des droits des animaux;

– 1978 : Déclaration universelle des droits de l’animal

– 1979 : arrêté du 15 février relatif à l’identification des chiens obligatoirement vaccinés contre la rage ;

– 1979 : arrêté du 29 août modifiant l’arrêté du 16-07-1975 relatif à l’identification des chiens par tatouage et à la vente des chiens ;

– 1979 : “L’Homme et l’animal” (rapport Michaux) ; examen des problèmes soulevés par l’élevage et l’abattage des animaux ainsi que des conditions d’expérimentation et de la protection des animaux de compagnie ;

– 1981 : arrêté du 12 août relatif à l’identification par tatouage des animaux d’espèce canine (J. O. du 21 août 1981) ;

– 1987 : Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ;

– 1994 : entrée en vigueur du nouveau Code Pénal classant les infractions contre les animaux dans une catégorie distincte des autres ;

– janvier 1999 : loi relative aux animaux dits « dangereux » et errants et à la protection des animaux. 

– 2014 : les animaux sont reconnus comme des êtres sensibles aux yeux de la loi. 

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