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Location : peut-on-on vous interdire d’avoir un chat ?

Location : peut-on-on vous interdire d’avoir un chat ?

Article publié le : 22/02/2019

Si le bail locatif ou le règlement intérieur interdit la possession d’un animal domestique, et notamment un chat, il est possible de ne pas en tenir compte. Il n’a en effet, sous certaines conditions, aucune valeur juridique. 

« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation » dès lors qu’elle concerne un animal familier. 

Evidemment, l’animal, le chat en l’occurrence, ne doit pas causer de nuisances aux autres occupants. Certains maîtres laissent leur chat divaguer dans les étages ou les parties extérieures. Le chat peut alors uriner, miauler, gratter les plates-bandes… 


Ne pas tenir compte de la clause d’exclusion


Un propriétaire ne peut donc pas interdire la possession d’un chat, à moins d’avoir un réel motif.

Le locataire peut fort bien signer un bail contenant une clause d’exclusion pour un chat et ne pas en tenir compte par la suite. En effet, toute clause non légale est considérée par la loi comme non écrite. 



Une différence pour les chiens 

- La loi du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux autorise les clauses interdisant les chiens dits dangereux. Cette clause n’est pas valable si le bail a été signé avant l’entrée en vigueur de la loi. 

- Un bailleur peut tout à fait saisir le maire de sa commune en cas de dangerosité avérée d’un chien résidant dans un logement dont il est propriétaire. Son maître devra alors prendre des mesures de nature à prévenir le danger. A défaut de celles-ci, le chien pourra être retiré à son propriétaire et le maire pourra aller jusqu’à autoriser l’euthanasie du chien en question. 



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Photo : Fotolia.com

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