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Responsabilité civile : une couverture en cas de dommages

Responsabilité civile : une couverture en cas de dommages

Article publié le : 28/11/2018

Alors que l’assurance santé animale (mutuelle chien, mutuelle chat, mutuelle NAC) prend en charge et rembourse, à hauteur de la formule choisie, les frais vétérinaires en cas de maladie et/ou d’accident, c’est en revanche l’assurance Responsabilité civile qui intervient en cas de dommages causés à un tiers. Cette assurance, généralement inclus dans les contrats d’habitation pour tout animal, est obligatoire pour certains chiens : ceux dits « dangereux » tel que définis par la loi de janvier 1999. 

Si votre animal (chien, mais aussi chat...) cause des dommages à un tiers, c’est votre assurance responsabilité civile qu’il faudra faire fonctionner afin de dédommager les torts causés (corporels, matériels, immatériels). 

Généralement, votre animal est couvert dans le cadre de votre contrat d’assurance multirisques habitation, au même titre que tous les membres de la famille. 

Toutefois, il est vivement conseillé d’informer votre assureur de la présence d’un animal au sein de votre foyer. 


Obligatoire pour les chiens dits « dangereux »


La mise en place de la loi de janvier 1999 sur les chiens dits dangereux rend également obligatoire l’assurance responsabilité civile pour certaines races et type de chiens. Le maître doit pouvoir en cas de contrôle présenter un document attestant que son chien dispose bien de cette couverture. Le défaut d’une telle assurance est passible d’une amende d’un montant de 68 €. 

Certaines compagnies d’assurances refusent de prendre en charge les risques qui pourraient être causés par les chiens visés par la loi (catégorie 1 et 2) et donc de les inclure dans les contrats multirisques habitation. De nombreux maîtres ont donc du mal à être en règle vis-à-vis de la loi. De plus, ils ne seraient pas couverts en cas de dommage causés à un tiers.  

SantéVet, spécialiste de l’assurance santé chien, chat et NAC ne les a pas exclus et propose une assurance responsabilité civile (de 3 à 10,08 € par mois*) pour tous les chiens, donc y compris ceux concernés par la loi, quelle que soit leur race ou quel que soit leur type. 

Le maître d’un chien visé par la loi de janvier 1999 est donc couvert en cas de dommages corporels et matériels causés par son chien à hauteur de 1 000 000 € par an. Pour ce qui est des dommages immatériels, ceux-ci sont couverts à hauteur de 150 000 € par an. Seule une franchise de 150 € est retenue chaque fois qu’il est fait recours à cette assurance responsabilité civile. 

*Tarif contractuel au 1er février 2013. 

Les chiens dits « dangereux » concernés

La loi a défini deux catégories. 

La première concerne les chiens dits « d’attaque » : chiens de type American Staffordshire terrier (amstaff) non inscrit au LOF* (communément appelés pit-bulls), Tosa-Inu non inscrits au LOF*, mastiff non inscrits au LOF* (communément appelés boerboels ou boebulls). On retrouve dans cette première catégorie tous les chiens qui ne sont pas de pure race et qui pourraient être assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à ceux énoncés ci-dessus. 

La deuxième catégorie concerne les chiens dits de « garde et de défense » : rottweiler inscrits ou non au LOF*, American Staffordshire terrier inscrits au LOF*, et Tosa Inu inscrits au LOF*. 

*Livre des Origines Français. 


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59, rue de Créqui

69458 LYON CEDEX 06


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04 78 17 38 00 

de 9h à 17h du lundi au jeudi, et de 9h à 16h30 le vendredi


Par mail : accueil@santevet.com





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Photo : 123rf

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