Une association de consommateurs a obtenu la nullité de l’interdiction d’un chien ou d’un chat dans la rédaction des baux de location saisonnière. C’est grâce à une loi de 1970 que cela a été rendu possible.
Dès lors qu’un animal ne cause ni dégradation ni gène, le propriétaire ne peut pas interdire à ses locataires de détenir un animal de compagnie. Cela est valable pour les locations à l’année. Toutefois, dans les locations saisonnières (de vacances), il était encore fréquent de trouver ce genre de clause.
La Cour de cassation vient de le confirmer de manière claire et précise : toute interdiction de l’animal familier dans le contrat de location saisonnière est une clause illicite.
Que le loueur, auteur de la clause, soit ou non un professionnel, la clause doit être supprimée car elle est abusive, selon la justice.
Interdit d’interdire !
Une association de consommateurs a obtenu cette décision en invoquant une loi de 1970 qui interdit d’exclure la détention d’un animal domestique dans les baux d’habitation. Elle avait attaqué une association de locations de vacances, qui permettait à ses membres, propriétaires, d’interdire les animaux dans le logement de vacances qu’ils proposaient.
Pour l’association, il fallait faire une différence entre la location saisonnière et l’habitation louée à l’année, seule visée, selon elle, par la loi qui interdit d’interdire les animaux*.
Mais pour la Cour de cassation, « les dispositions impératives (de la loi de 1970) s’appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d’habitation ». Les juges n’ont cependant pas indiqué quel animal pouvait entrer dans la catégorie « familier »*.
En tout cas, cela devrait permettre aux maitres de chiens et chats de se déplacer plus facilement.
*Source : lci/TF1
La loi fait marche arrière !
Alors que la loi empêchait l’interdiction des animaux dans les locations saionnières, une nouvelle règle s’est imposée entre temps : les propriétaires des locations meublées saisonnières de tourisme (ceux répondant à cette dénomination) peuvent interdire la présence d’un chien ou d’un chat ou de tout autre animal domestique.
Notre conseil
Pour éviter tout problème et tout conflit, il reste préférable de « tâter » le terrain avant de prendre une location.
Certains propriétaires acceptent d’emblée les animaux, mieux vaut donc les prévenir. Le recours au rappel de cette loi qui classe comme abusive ce genre de clause pourra toujours être rappelée en cas de problèmes, face à un bailleur obtus.
Certains endroits publics peuvent être interdits aux chats et aux chiens.
En cas de problème (dégradation notamment), le maître devra faire jouer sa responsabilité civile (RC). L’assurance santé chien ou chat continuera pour sa part à fonctionner comme une mutuelle en humaine. Chez SantéVet, par exemple, vous pouvez consulter le vétérinaire de votre choix, même en dehors de votre lieu de résidence. Et si vous êtes à l’étranger, les frais vétérinaires effectués, tant que le séjour n’excède pas trois mois, seront couverts.
Marche arrière !
Finalement, les choses n’en sont pas restées longtemps en l’état. Et la loi a fait marche arrière.
Depuis, les bailleurs d’une location saisonnière de tourisme peuvent légitimement interdire la présence d’un animal !
SantéVet
Le spécialiste de l’assurance santé chien, chat et NAC
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