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Quel statut pour les chiens de police et gendarmerie ?

Quel statut pour les chiens de police et gendarmerie ?

Article publié le : 01/10/2021

L’association Stéphane Lamart « pour la défense des droits des animaux » a interpellé Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, pour relayer une forte demande parmi les fonctionnaires de police et de gendarmerie, y compris l'ensemble des agents cynophiles. Cette demande concerne leurs chiens. Ceux-ci ne bénéficient pas d’un statut particulier de « chien policier ».

Quel est l’objectif de l’association ? Pouvoir considérer un acte de maltraitance sur un chien de travail comme circonstance aggravante lors de procès.

Lorsqu’un véhicule de police est dégradé, le fait que ce soit un véhicule officiel de l’État constitue une circonstance aggravante ; les mis en cause risquent alors une peine plus lourde que s'ils s'étaient attaqués à un chien policier. « Ceci est tout simplement une aberration », dénonce l’association Stéphane Lamart « pour la défense des droits des animaux ».

« Notre association de protection animale se constitue régulièrement partie civile, avec d'autres, afin de représenter ces chiens policiers qui, au cours de leur mission, se font maltraiter, brutaliser, frapper par des individus, lors de contrôles et d'interpellation », explique Stéphane Lamart, président de l’association éponyme et qui a été lui-même policier. « Certains vont même à s'en prendre volontairement à eux en leur assénant coups de pied, coups de poing, etc. »

En mai 2019, un homme de 50 ans est par exemple comparu pour outrage et acte d'intimidation et « mauvais traitement » sur Jason, un Malinois appartenant à la brigade cynophile de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne, 94) lors d’une opération de police.

Frapper un chien policier peut-il être assimilé à une violence sur personne dépositaire de l'autorité publique ? C'est la question que le tribunal correctionnel de Créteil a dû trancher.

Selon Patrice Grillon, l'avocat de l'association qui s'est portée partie civile, Jason a été une « victime ». « En France, à part chez les militaires, le chien n'a aucun statut », a-t-il dénoncé. « On ne les considère pas plus qu'une matraque, confirme un policier d'une autre brigade cynophile. Pourtant on était bien contents de nous trouver lors des manifestations de gilets jaunes. »*

Le prévenu a été condamné à 8 mois de prison avec sursis, comme le parquet de Créteil l'a requis et à 250 € d'amende. L'association a fait appel.

Pas de statut particulier pour les chiens de police et de gendarmerie

Un peu plus de 1 300 chiens travaillent en France aux côtés de policiers et de gendarmes. Ces chiens n'ayant aucun statut particulier, étant considérés comme des chiens ‘’lambda’’, les individus à l’origine de maltraitance sur les chiens policiers et gendarmes ne risquent quasiment rien face à la Justice et ils le savent.

« Le fait que ces mêmes chiens soient blessés, voire tués au cours de leur mission ne change pas grand-chose... Nous nous constituons donc partie civile pour eux, afin de les représenter face à la Justice et ne pas les laisser sans voix. »

L’association Stéphane Larmart souhaite faire évoluer les mentalités et a donc interpellé Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur. « Nous comptons sur Monsieur Darmanin pour nous y aider et enclencher ce processus », poursuit Stéphane Lamart. « S'attaquer à un chien est un acte grave, d’autant plus s'il s'agit d'un chien policier. »

Nombreux sont des fonctionnaires de police et de gendarmerie, en particulier les agents cynophiles, à réclamer ce statut officiel pour ces animaux qui représentent la République au sein de ces corps de métier.

Des chiens au cœur du danger

« Puisqu'ils risquent leur vie et la perdent parfois, qu'ils interviennent au cœur du danger vêtus de gilets pare-balles et équipés de coussinets, qu'ils suivent eux aussi des entraînements constants avec leur maître, ces animaux ne doivent pas être les oubliés de la société ni ceux de votre ministère ! », clame l’association.

Elle demande de prendre un décret qui confère à ces animaux particuliers le statut officiel de chien policier.

« Avec ce statut particulier, les auteurs de maltraitances sur des chiens policiers en mission pourraient être convoqués devant la Justice et condamnés pour circonstances aggravantes avec des peines exemplaires », conclut Stéphane Lamart. Ce qui permettrait par exemple de considérer un acte de maltraitance sur un chien de travail comme circonstance aggravante lors de procès.

Une demande qui intervient alors même que le projet de loi contre la maltraitance animale a été débattue devant le Sénat avant son examen en séance plénière les 30 septembre et 1er octobre prochains.

*Le Parisien, 4/11/2019

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Photos : Pixabay / 123RF

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Claude Pacheteau
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