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Loi sur la maltraitance animale : quelles mesures adoptées?

Loi sur la maltraitance animale : quelles mesures adoptées?

Article publié le : 25/02/2021

Vendredi 29 janvier 2021, le projet de loi sur la maltraitance animale proposé par des députés de la majorité, de la droite et du centre a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Le texte doit maintenant passer en première lecture devant le Sénat. Quelles mesures ont été retenues ? Retour sur les principales concernant les animaux de compagnie, chiens et chats en tout premier lieu.

L'Assemblée nationale a examiné la semaine dernière la proposition de loi pour lutter contre la maltraitance animale.

Le vendredi 29 janvier, à 19 heures, l’Assemblée a donc adopté le texte ( 79 voix pour et deux contre), qui doit maintenant être discuté au Sénat.

De nombreuses mesures ont été retenues, parmi lesquelles certaines concernent les chiens et les chats.

Un « certificat d’engagement et de connaissance » pour tout nouvel acquéreur

Afin de prévenir les abandons des animaux de compagnie (chiens, chats NAC), un « certificat d’engagement et de connaissance » devra être remis lors de la première acquisition d’un animal à tout nouvel acquéreur. Ce document a pour but de sensibiliser les nouveaux maîtres sur leurs obligations de soins, de vaccination ou encore sur les coûts liés à l’achat ou l’adoption d’un animal de compagnie (nourriture, vétérinaire...).

Il s’agit d’un dispositif s’inspirant d’une des propositions du rapport du député Loïc Dombreval sur  « Le bien-être des animaux de compagnie et des équidés », remis en juin 2020 au Premier ministre et au ministre de l’Agriculture.

La vente en animalerie interdite dès 2024

Contre l’avis du gouvernement, les députés se sont prononcés pour l’interdiction dès 2024 de la vente des chats et chiens en animalerie. Étrangement, cette mesure ne concerne pas les NAC. Le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie, qui a fait valoir le travail des salariés de ces établissements ainsi que les contrôles opérés, n’aura donc pas été entendu. Selon les associations de protection animale il s’agit d’une avancée, car elles la réclamaient depuis fort longtemps.

Maltraitance animale : durcissement des sanctions

Un point a fait l’unanimité : celui du durcissement des sanctions en cas de maltraitance animale. Elles sont à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de sévices graves. Pour les cas les plus graves, les peines maximales sont rehaussées à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende (contre 2 ans et 30 000 € actuellement).

Comme peine alternative ou complémentaire à une peine de prison, les juridictions pourront également prononcer un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale. Désormais, les décisions de confiscation ou d'interdiction de détenir un animal seront inscrites dans le fichier des personnes recherchées (FPR).

Zoophilie : un sujet tabou attaqué par les députés

Les actes de zoophilie et la zoopornographie feront l’objet de nouvelles dispositions dans le code pénal en vue de les réprimander. « La tentative précédente sur le même sujet avait été faite en 2010 par la députée Muriel Marland-Militello et la Fondation Brigitte Bardot, mais sans succès », déplorait l’association Animal Cross, rappelant qu’« une grande ambiguïté régnait sur la diffusion des contenus ». A noter que les sites pornographiques spécialisés dans la zoophilie totaliseraient environ 1,5 million de visites mensuelles en France, sans compter les rubriques dédiées à la zoophilie sur les sites pornographiques classiques.

La vente en ligne d’animaux de compagnie réservée aux refuges et éleveurs

Afin de mieux encadrer la vente d’animaux sur Internet et pour qu’ils ne soient plus ‘’négocier’’ tels de vulgaires objets, une charte d’encadrement a été signée avec le site leboncoin. Une nouvelle catégorie doit être créée pour la vente d’animaux, avec l’obligation d’indiquer certaines informations (identification, âge, race, etc.)

La vente d’animaux de compagnie sur Internet sera réservée aux éleveurs, aux associations et refuges, mais cela ne concernera pas tous les sites où ce type d’annonces fleurissent comme Facebook, entre autres.

Le texte de loi prévoit également de rendre obligatoire la stérilisation des chats errants par les communes. Une obligation jugée de « lourde » par certaines d’entre elles.

En dehors des animaux de compagnie, des mesures ont été prises concernant les animaux sauvages : interdiction progressive de la détention d’animaux sauvages dans les cirques itinérants et dans les delphinariums, présence d’animaux sauvages sur des plateaux de télévision, en discothèque ou lors de fêtes privées, fin des spectacles avec des ours, des loups et des loups hybrides

Concernant les équidés, l’ interdiction entre autres des manèges à poneys a été votée. A noter enfin des sujets qui « fâchent » comme la chasse, y compris à courre, l’élevage intensif ou bien encore la corrida ont été quant à eux laissés de côté.

 

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Photos : 123RF

Vaccination Identification Stérilisation Maltraitance animale

A propos de l'auteur

Claude Pacheteau
Claude Pacheteau > Voir sa fiche
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