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Litige avec un éleveur ? Recours gratuit avec un médiateur

Litige avec un éleveur ? Recours gratuit avec un médiateur

Article publié le : 06/01/2021

Suite à l’achat d’un chien ou d’un chat chez un éleveur, il se peut malheureusement que vous soyez confronté à un problème. Que faire en cas de litige dans ce cas ? En tant que consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur avant, s’il n’y a pas de résolution à l’amiable possible, de pouvoir porter l’affaire devant les tribunaux compétents. Le nom du médiateur doit figurer sur le contrat de vente de votre animal ou encore dans les conditions générales de vente figurant sur le site Internet du vendeur s’il dispose d’un tel support.

L’élevage des chiens et chats est parfois délicat. Suite à l’achat d’un animal de compagnie, vous pouvez être confronté à un problème : vice rédhibitoire, soucis de santé constaté chez votre nouveau compagnon…

Que faire dans ce cas-là ? La première des démarches est bien entendu de contacter votre éleveur. Celui qui est sérieux saura vous écouter et faire le point avec vous. Une solution pourra être proposée comme par exemple le remboursement de l’animal tout en partie, la prise en charge de frais vétérinaires, etc. Mais ce n’est pas toujours le cas.

Le recours à un médiateur de la consommation est gratuit pour l'acheteur

Selon l’article L. 612-1 du code de la consommation, depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Le nom de ce dernier doit normalement figurer dans le contrat de vente que vous a remis l’éleveur lors de l’achat de votre chien ou de votre chat.

L’article L. 156-3. du code de la consommation impose donc qu’un professionnel doit être en mesure de communiquer à un consommateur les coordonnées du médiateur dont il relève. Dans le cas contraire, le professionnel en question peut être puni d’une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

A ce jour, tous les éleveur ne précisent pas dans leur contrat de vente cette possibilité. C’est un point à vérifier lors de la signature du contrat au moment de l’achat de votre nouvel animal de compagnie.

Les coordonnées du médiateur compétent en cas de problème doit normalement également figurer dans les conditions générales de ventes publiées sur un site Internet si l’éleveur dispose d’un tel support.

Quels sont les avantages de la médiation ?

La médiation permet en tout premier lieu d’éviter de se lancer dans une procédure judiciaire qui peut non seulement être longue, mais aussi coûteuse. En effet, comme on le dit souvent : mieux vaut un accord à l’amiable qu’un long procès.

Que faire si votre demande auprès de l’éleveur reste sans réponse ?

Mais avant de « passer » par le médiateur, il est nécessaire de justifier d’avoir tenté préalablement de régler le litige. Il faut pour cela l’avoir fait par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pourrez alors fournir la preuve qu’aucune réponse n’a pu vous être donnée dans un délais dit « raisonnable ».

Qui est le médiateur ?

Le médiateur choisi doit être référencé par la CECMC (Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation) en tant que médiateur de la consommation.

Le médiateur est une personne impartiale et neutre dont le rôle est d’aider les deux parties à trouver une solution au problème. Il facilite la communication entre elles. Son rôle n’est pas de trancher le litige qui peut vous opposer à un éleveur suite à l’achat d’un chien ou d’un chat, mais il peut proposer des solutions.

La procédure de médiation des litiges de la consommation est soumise à une obligation de confidentialité qui s’impose tant au médiateur qu’aux parties (art. L612-3).

Justifier le recours à un médiateur en cas de différend avant d’attaquer en justice

À tout moment, les deux parties peuvent mettre fin à la médiation. Mais si en tant qu’acheteur vous décidez de saisir la justice ne parvenant pas à résoudre votre différend, vous devrez justifier d’avoir tenté une résolution du problème en passant par le médiateur désigné par le vendeur.

 

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Photo : 123RF

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