Maltraitance animale : quels sont les chiffres en France ?

Maltraitance animale : des sanctions pénales aggravées par la loi de 2021

Le code pénal punissait déjà les sévices graves ou les actes de cruauté envers un animal domestique.

La loi sur la maltraitance animale votée par le Sénat le 18 novembre 2021 vient, entre autres, de durcir les sanctions. En effet, celles-ci pourront être aggravées, notamment lorsque les faits sont commis en présence d’un enfant.

Sont aussi aggravées les peines en cas d’abandon dans certaines circonstances. Par ailleurs, un amendement transforme en délit à la place de simple contravention le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé. Des exceptions sont prévues pour les traditions locales (la tauromachie notamment).

Dans les faits, la nouvelle loi porte les sanctions à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (2 ans actuellement et 30 000 €) et 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de mort de l’animal.

Quand parler de maltraitance animale ?

4 catégories ont été définies par le service public pour désigner les actes de maltraitance animale :

– Les mauvais traitements: privations de nourriture, d’abreuvement ou de soins, maintien dans un habitat ou un environnement pouvant être cause de souffrance.

– L’abandon,

– Les sévices graves et actes de cruauté,

– Les atteintes à l’intégrité et à la vie de l’animal.

Quels sont les chiffres de la maltraitance animale en France ?

Dans une étude*, l’ONDRP (Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales) relève que le nombre de mis en cause pour l’abandon de leur animal est passé de 257 en 2016 à 395 en 2018, soit une hausse de 54 % en trois ans.

Concernant la maltraitance animale, 1 025 personnes ont été mises en cause en 2016, 1 177 en 2017 et 1 256 en 2018, soit une hausse de 23 %.

Entre 2016 et 2018, les femmes représentent 42 % des mis en cause pour abandons (soit 396 femmes) et les hommes 58 % (soit 547 hommes). L’écart entre les femmes et les hommes mis en cause est beaucoup plus important pour les infractions de maltraitance animale avec 80 % d’hommes, soit 2 754 hommes contre 704 femmes.

Toujours selon cette étude, les personnes âgées de moins de 18 ans et de plus de 65 ans sont les moins représentées parmi les mis en cause pour abandon, respectivement 1 % et 5 %.

À l’inverse, les personnes âgées de 26 à 35 ans représentent la catégorie d’âge majoritaire parmi les mis en cause pour abandon (29 % soit 274 personnes).

Un plus grand nombre d’abandons et d’actes de maltraitance en été

L’étude souligne également que le nombre de mis en cause pour abandon atteint son maximum pour des faits se déroulant en juillet et août avec respectivement 111 et 116 mis en cause.

Cela correspond aux constats de la SPA qui recueille un nombre d’animaux abandonnés plus important à cette période, en partie dû aux départs en vacances des propriétaires**.  

Le nombre de mis en cause pour maltraitance est également plus élevé pour des faits se déroulant durant l’été (357 mis en cause en juin, 380 en juillet et 366 en août) et en janvier (324 mis en cause). Le mois de décembre présente le nombre de mis en cause pour maltraitance le plus bas avec 177 personnes.

En ce qui concerne les peines prononcées, l’enquête fait état, entre 2007 et 2017, d’une augmentation du nombre de condamnations, passant de 70 à 110, soit une hausse de 57 %. Cette hausse a été particulièrement forte à partir de 2015, date à laquelle les animaux ont été reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité dans le code civil (Art 515-14).

En moyenne sur la période, 32 % des personnes condamnées pour acte de cruauté envers un animal domestique ont reçu comme peine une amende, 29 % de l’emprisonnement avec sursis, 23 % une mesure alternative ou dispense5 et 16 % de l’emprisonnement ferme.

Maltraitance animale : les chiffres de la gendarmerie

Selon un bilan dévoilé par la gendarmerie nationale en 2020, ce sont 9 504 infractions liées à des actes de cruauté et de mauvais traitements envers des animaux domestiques qui ont été enregistrés en 2018.

Pour Christophe Soullez, directeur de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, interrogé par Le Parisien***, « ces infractions font suite à des plaintes déposées par des témoins de ces sévices ou des constatations faites directement par les gendarmes ».

A qui signaler les cas de maltraitance  animale ?

Les maltraitances animales peuvent être signalées :

– à la police ou à la gendarmerie,

– aux services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations,

– ou à une association de protection animale.

– saisir le Procureur de la République du lieu de commission de l’infraction, en apportant tous les éléments de preuve, par lettre simple.

*ONDRP, La note, n° 48, juillet 2020, par Fiona Frattini, chargée d’études / SSMSI, Base des personnes mises en cause en 2016-2018 – traitement ONDRP.

**(Guelton & Sollier, 2020).

***8/6/2020.

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Photo : 123RF