Claude Pacheteau

Vol aérien annulé : gardiennage d'un chien remboursé ?

La Cour européenne de Justice a statué sur une demande introduite en Espagne par sept passagers d'un vol de la compagnie Air France contraints de rebrousser chemin à cause d'un problème technique peu après son décollage de Paris en septembre 2008. 

Les sept passagers ont introduit une action en justice afin d’obtenir 250 euros chacun à titre d'indemnisation pour annulation du vol et 650 euros chacun pour indemnisation du préjudice moral et le remboursement des frais occasionnés. L'un des plaignants a demandé pour sa part la prise en charge du gardiennage de son chien.

L'arrêt rendu par les juges européens considère comme une annulation le cas où un avion a décollé, mais, pour quelque raison que ce soit, a été par la suite contraint de retourner à l'aéroport de départ où ses passagers ont été transférés sur d'autres vols. 

La compagnie Air France doit en conséquence à ses passagers le remboursement du billet ou le réacheminement vers la destination finale, la prise en charge des frais de transfert entre l'aéroport d'arrivée et l'aéroport initialement prévu et la prise en charge des frais de restauration, d'hébergement et de communication. 

Au juge espagnol maintenant de décider du remboursement ou non de la journée de gardiennage du chien réclamée par un des plaignants. 

Source : lessentiel.lu 



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