Le Bureau de la protection animale du ministère de l’Agriculture rappelle dans une note publiée le 10 juillet 2012 que les interventions réalisées sur des chiens ou des chats à des fins non curatives sont interdites. Il existe toutefois des exceptions.
L’interdiction des interventions chirurgicales à des fins non curatives sur des animaux de compagnie figure à l’article 10 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. Cela fait en quelque sorte partie du droit des animaux qu’il convient de respecter.
La coupe de queue reste autorisée
Une note du Bureau de la protection animale du ministère de l’Agriculture rappelle en date du 10 juillet 2012 que « les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue [caudectomie, Ndlr], sont donc interdites en France depuis le 31 août 2008, lendemain du jour de publication au JORF du décret du 28 août 2008.
Toutes interventions dites de convenance (ablation des griffes, des cordes vocales, coupe d’oreilles…) ne peuvent donc pas être pratiquées.
Il existe toutefois des exceptions à cette interdiction : « dans le cas où une intervention non curative apparaît nécessaire dans l’intérêt propre de l’animal ou pour empêcher sa reproduction » (selon l’article 10 de la Convention). Cela concerne principalement la coupe d’oreilles (otectomie) et les stérilisations de convenance.
Des actes pris en charge par l’assurance santé animale
Ainsi, les interventions chirurgicales réalisées par un vétérinaire dans un but thérapeutique restent donc autorisées. Des actes qui seraient alors pris en charge par l’assurance santé animale (mutuelle chien ou mutuelle chat).
Rappelons qu’une femelle (chienne ou chatte) peut tout à fait vivre sans avoir de petits. Par ailleurs, la stérilisation permet d’éviter certains problèmes de santé. L’assurance santé animale permet, grâce au forfait prévention contenu dans certaines formules, de financer en partie cette intervention. Il existe également, sous conditions d’ancienneté de contrat, des formules remboursant la stérilisation.
Pour ce qui est encore des interdictions d’interventions dites de convenance, cela implique que lors de manifestations destinée à la présentation ou à la vente d’animaux de compagnie (salons, expositions de beauté, animaleries, élevages etc.), les animaux ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de la Convention ne peuvent pas être exposés.
La note insiste sur le fait que dans le cadre des expositions canines de beautés, « la présentation en France, par des ressortissants français (éleveur, handler ou autre…), de chiens essorillés appartenant à des ressortissants d’États autorisant l’otectomie, est interdite.
Toutefois, « les dispositions (…) ne s’opposent pas à la présentation, lors des manifestations ou expositions par des ressortissants d’États où l’otectomie est autorisée, d’animaux ayant légalement subi cette intervention » (après le 31 août 2008), précise encore cette note du ministère.
Une stérilisation de convenance ou une intervention pour raison thérapeutique devra pour sa part être dûment justifiée par un vétérinaire. Dans le cas contraire, une contravention (4e classe) pourra sanctionner le contrevenant.
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