Vente de chiots et de chatons : la TVA passe à 20% en 2014

La vente d’animaux domestiques (chiots, chatons, furets, mais aussi poulains), est soumise à une TVA (taxe sur la valeur ajoutée). De 7 % actuellement, elle passera à 20 % au 1er janvier 2014. Une hausse qui risque de se répercuter sur le prix de vente des animaux de compagnie, accentuer les difficultés financières que connaissent certains élevages. Et profiter aux élevages intensifs de certains pays. 

Le prix d’un chiot ou d’un chaton est fonction de sa race. Pour certaines, difficiles à élever, rares, voire à la mode, les prix sont parfois très élevés. 

Jusqu’alors, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) qui s’applique s’établit à 7 % (elle est passée en 2013 de 5,5 à 7 %). 

Ce taux passera à 20 % en 2014, au 1er janvier (pour les furets, poulains, chevaux de course et ce sport, poissons rouges également). 

Eleveur « professionnel » ou particulier : une différence de traitement 

Ce sont essentiellement les éleveurs (ceux détenant et vendant au moins deux portées par an, art. L214-6 du Code rural) qui sont soumis à cette taxe, comme à d’autres déclarations fiscales. 

Un particulier vendant des chiots ou chatons d’une portée de manière occasionnelle n’a pas à faire de déclaration. 

La France à l’amende

Cette décision est motivée par une directive Européenne obligeant la France à appliquer cette nouvelle hausse de taxe, supprimant la dérogation dont elle bénéficiait. La Commission considère que l’application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, n’entre pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. 

En désaccord avec Bruxelles depuis 2002 sur ce sujet, la Cour de justice européenne (CJCE) avait confirmé en mars 2012 que la situation française n’était pas conforme à la directive.

Une procédure d’infraction contre la France a donc été engagée lui imposant de se mettre en conformité avec la directive, sous peine de sanctions financières.

Pour le SNPCC (Syndicat national des professions du chien et du chat), cette mesure va « aggraver la situation des producteurs français qui doivent déjà faire face à l’importation d’animaux n’étant pas soumis aux mêmes conditions sanitaires et réglementaires pesant sur les exploitations françaises ». 

50 % de fermeture de centres canins d’ici à 2016

Et de rappeler que « les particuliers, qui bénéficient du droit de vente d’une portée par an sans aucune obligation réglementaire, viennent également perturber ce marché ». 

Le SNPCC a écrit au Président de la République ainsi qu’à 577 députés afin de faire part de ses inquiétudes. 

Selon le syndicat, de nombreuses exploitations de production de chiens et chats seraient à l’heure actuelle en difficulté ; une augmentation du taux de TVA risque donc d’entraîner la fermeture de beaucoup d’entre elles.

Les éleveurs ‘’professionnels’’ estiment le taux des fermetures des centres d’élevages canins à plus 50 % d’ici 2016. 

Une « aubaine » pour les élevages intensifs des pays de l’Est

Des fermetures qui profiteront aux filières comme celle des pays de l’Est (ou encore de Belgique), d’où sont issus des chiens et chats de piètre qualité (maladies, troubles du comportement, etc.). 

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Photo : 123rf