La vente d’animaux de compagnie répond à des règles bien précises. Quel que soit le support sur lequel sont diffusées les petites annonces proposant un chiot à la vente (ou à la cession gratuite), un certain nombre d’informations doit, selon la loi, être portée à la connaissance du futur maître.
Nombreuses sont les associations de protection animale qui le rappelle : un animal en cadeau n’est pas une bonne idée !
« Un animal n’est pas un cadeau de Noël. Une adoption doit être responsable et réfléchie ! », martelle par exemple la SPA, qui organise mi-décembre deux journées consacrées à l’adoption. Car malheureusement, passées les fêtes, bon nombre d’animaux se retrouvent lâchement abandonnés.
Mais si durant les fêtes de fin d’année, on assiste généralement à un véritable boom des ventes de chiots et chatons, c'est tout au long de l'année que les petites annonces les proposent.
Lorsque l’on a fait le choix d’acheter un chien (ou un chat), il est désormais facile grâce à un Internet de trouver de nombreuses petites annonces.
Tout comme celles diffusées dans les magazines, journaux, presse gratuite, etc. – en fait quel que soit le support, et cela sous-entend aussi sur l’annonce placardée chez un commerçant de quartier – une série d’informations doit être portée à la connaissance du futur maître acquéreur.
La loi du 6 janvier 99 (surtout connue pour être celle concernant les chiens dits dangereux) concerne aussi la protection des animaux.
Celle-ci stipule que le vendeur d’un chiot (ou d’un chien âgé) mentionne :
- son numéro professionnel s’il s’agit d’un éleveur, donc produisant plus de deux portées par an ; s'il n'en dispose pas, le cédant devra alors indiquer le numéro de tatouage de chaque chiot, ou encore le numéro de tatouage de la mère des chiots et le nombre de chiots de la portée proposée à la vente ;
- l'âge des chiots (ou leur date de naissance), un chien ne pouvant pas être vendu ou cédé avant 8 semaines minimum ;
- l'existence ou l'absence de pedigree (inscription à un Livre d'Origine reconnu par l'état, comme le LOF en France (Livre des origines français) ;
4- les chiots non LOF ne peuvent être appelés "Chiot de telle race, mais "Chiot de type XXX" ou "de genre XXX".
Les documents indispensables lors de la vente d’un chiot
Certains documents sont à fournir obligatoirement lors de la cession (vente ou don) d’un animal* :
- Attestation de vente ou facture comportant diverses mentions : date de la transaction coordonnées de l’éleveur et celles du nouveau maître, sexe et race ou type du chien, destination (beauté, compagnie, chasse, etc.). Date de naissance du chien, numéro de tatouage ou de puce électronique : l’identification du chien est obligatoire avant toute cession ; etc.
- La carte de tatouage (vérifiez que le numéro inscrit sur la carte correspond bien au numéro tatoué à l’oreille ou à la cuisse du chiot) ou la carte d’identification électronique
- Un certificat vétérinaire.
- Le Certificat de Naissance (ou pedigree provisoire) s’il s’agit d’un chiot ou si le chien n’a pas passé l’examen de confirmation ou le Pedigree définitif s’il s’agit d’un chien adulte qui a été confirmé.
- Le carnet de santé ou passeport européen. La vaccination n’est pas obligatoire en France mais tout vendeur sérieux aura procédé normalement à une primo-vaccination. Le nouveau maître devra très rapidement prendre rendez-vous chez le vétérinaire de son choix pour une première visite.
- Un document d’information. Celui-ci n’a rien de contractuel mis doit donner des conseils sur le chien et ses besoins (santé, éducation, alimentation, etc.)
* article L214-8 du Code Rural.
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Photo : 123rf