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Réserver un chiot ou un chaton avant sa naissance

Réserver un chiot ou un chaton avant sa naissance

Article publié le : 01/03/2019

Certains futurs maîtres d’un chiot ou d’un chaton, après avoir choisi leur race et trouver un éleveur ou amateur passionné, doivent patienter avant son acquisition. Et parfois même… le réserver avant sa naissance !

Qu’en est-il du point de vue du droit ? 

Parler d’un chiot ou d’un chaton comme d’une « chose » peut choquer. L’animal étant un bien meuble aux yeux de la loi, c’est pourtant à ce terme qu’il faut se référer. 

La loi permet ce que l’on appelle donc la vente de choses futures. Cela est édicté dans l’article 1 130 du Code civil relatif à l’objet du contrat précisant que « les choses futures peuvent être l’objet d’une obligation ».

Donc un éleveur peut tout à fait vendre un chiot ou un chaton qui n’est pas encore né. 


Prendre certaines précautions


Il faut tout de même, pour les deux parties prendre certaines précautions. 

En matière de vente d’animaux, le problème est que l’on ne sait pas toujours avec certitude combien de petits vont constituer la portée ; ni combien il y aura de mâles et de femelles dans celle-ci. D’où l’importance de certaines précisions dans les clauses du contrat.

Généralement, les préférences sont satisfaites par ordre d’arrivée des acheteurs. L’éleveur peut s’engager à vendre des « choses » futures sous la condition suspensive qu’elles existent un jour.

Si le chiot ou le chaton désiré ne vient pas à naître, alors la condition ne sera pas remplie et le contrat sera annulé de lui-même.

Juridiquement, l’éleveur ne sera tenu à aucun dédommagement si le chiot ou le chaton ne parvient pas à vivre et si on ne peut lui imputer une quelconque faute.

Une fois les chiots ou chatons effectivement nés, il est possible de conclure avec le futur maître un contrat de réservation. L’acheteur verse généralement une « avance » entre les mains de l’éleveur une somme d’argent d’un montant déterminé.

Eleveur et acheteur peuvent s’engager à conclure la vente lorsque le chien aura atteint l’âge légal (un chiot ou un chaton ne peut pas être céder à titre onéreux ou gratuit avant l’âge de 8 semaines minimum). 

 

Une promesse de vente

 

Il s’agit d’une promesse de vente dite synallagmatique. Les deux parties se sont engagées alors que la vente n’est pas encore définitive, puisque le chien ou le chat ne peut encore être livré.

Ce type de contrat est différent d’une promesse unilatérale de vente : seul le vendeur s’engage à vendre quoi qu’il arrive ; l’acheteur, quant à lui, dispose d’un délai pour décider s’il va ou non acheter le bien. 

Le futur maître devra alors verser une somme appelée indemnité d’immobilisation, à la conclusion de la promesse de vente. S’il décide par la suite, dans le délai qui lui est imparti, de ne pas acheter le chien ou le chat, la somme versée sera acquise de droit à l’éleveur.

Dans ce cas, la somme étant par avance « perdu » pour l’acquéreur, il n’est d’aucun intérêt de procéder en plus au versement d’arrhes.

Acompte et arrhes, ce n’est pas la même chose

Les arrhes donnent la possibilité au vendeur de se retirer de la vente moyennant le remboursement de la somme versée. C’est en quelque sorte le prix à payer pour changer légalement d’avis. 

En cas de versement d’acompte, on ne peut faire machine arrière.

La vente est conclue et le chien ou le chat doit être « livré ». 





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Photo : Fotolia.com

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