Vente de chiots et chats : le devoir d’information

Lorsque vous faites l’acquisition d’un chien ou d’un chat, d’un chiot ou d’un chaton, le vendeur est tenu de vous remettre un document d’informations. Il a été rendu obligatoire par la loi de janvier 99 sur la commercialisation des animaux domestiques. 

Parmi les divers documents que doit vous remettre le vendeur lors de l’acquisition d’un chien ou d’un chat figure le document d’information. 

Il a pour but d’informer le nouveau maître sur les besoins de la race (alimentation), sur le caractère et l’éducation, les lois… 
En fait ce document n’a rien de contractuel et peut donc se présenter de manière différente. Certains éleveurs fournissent une photocopie d’articles sur la race, d’autres ont pris le temps de rédiger un contenu plus personnel. 

A quoi sert dans les faits le document d’information ? A pas grand chose serait-on tenter de répondre ! 

Une information indispensable

Jamais il ne pourra répondre à toutes les questions auxquelles pourra être confronté le maître avec son nouveau compagnon. L’éleveur ou l’amateur passionné sérieux qui cède un animal sera par contre disponible en cas de problème pour conseiller le maître, ne serait-ce que par téléphone. 

Même si le document d’information peut revêtir différentes formes, le vendeur doit prendre soin de le remettre au moment de la cession. Car l’acquéreur pourrait fort bien se retourner contre le vendeur si ce document faisait défaut et qu’il rencontrait des problèmes. Les acquéreurs sont de plus en plus procéduriers. A tort ou à raison ? 

En ce qui concerne les chiens de deuxième catégorie tels que décrits dans la loi de janvier 99 sur les chiens dits dangereux, le vendeur a tout intérêt de fournir par écrit toutes les obligations auxquelles doit se soumettre le maître : déclaration en mairie, assurance responsabilité Civile, tenue en laisse et muselière dans les lieux publics et d’ici au 1er janvier 2010, le suivi d’une formation en vue de l’obtention d’un permis de détention du chien ainsi qu’une évaluation comportementale réalisée par le vétérinaire de son choix. 

A retenir

– Tout vendeur professionnel doit fournir, lors de la vente, une information claire et complète sur le chien vendu. 

– Même s’il n’existe pas de documents contractuels, le loi de janvier 99 impose à l’éleveur de remettre au nouveau propriétaire un document d’information sur la race (éducation, caractère, santé, obligations, etc.). Par ailleurs, toute maladie génétique doit être signalée. 

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