Vos données personnelles sont collectées et gérées en application des dispositions légales en vigueur. Elles sont soumises à une règlementation européenne, le RGPD (le règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données).
Les informations suivantes ont pour but de vous fournir des précisions sur le traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’assurance maladie animale SantéVet par le courtier Vetassur SARL (« VetAssur ») et son délégataire de gestion La Compagnie des Animaux SAS, située au 35 rue de Marseille – CS 50623 – 69366 LYON Cedex 07, qui, par soucis de toujours mieux protéger vos données, a désigné un délégué à la protection des données personnelles. Vous pouvez contacter ce dernier à l’adresse dpo@santevet.com.
En tant que courtier d’assurance et souscripteur agréé d’Allianz et de l’Equité, VetAssur est responsable de la protection des données pour divers processus en relation avec votre contrat d'assurance.
Allianz ou l’Equité sont responsables en vertu de la loi sur la protection des données du traitement des données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre de votre contrat d'assurance.
L'exécution de votre contrat d'assurance n'est pas possible sans le traitement de vos données personnelles.
Le traitement de vos données personnelles repose sur l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point b du règlement général sur la protection des données de l’UE), sur la protection des intérêts légitimes de l’organisme (article 6, paragraphe 1, f) pour la gestion conjointe des données au sein du groupe La Compagnie des Animaux, sur le respect d'une obligation légale ou réglementaire (article 6, paragraphe 1, c) , ou sur votre consentement sur lequel vous pouvez revenir sous certaines conditions( article 6, paragraphe 1, a).
Vous êtes également informé que VetAssur SARL met en place un dispositif de lutte contre la fraude à l'assurance, qui peut notamment entraîner votre inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, pouvant également entraîner une diminution des indemnités versées voire la résiliation d’un contrat ou d’un service proposé par VetAssur SARL. Dans ce contexte, les données personnelles vous concernant (ou concernant les parties intéressées au contrat) peuvent être traitées par toutes les personnes autorisées travaillant dans les bureaux du Groupe VetAssur « La Compagnie des Animaux » ainsi qu’Allianz ou L’Equité.
Notre groupe de sociétés traite des données en France et dans d'autres États membres de l'UE. Un transfert vers des pays dits tiers hors de l'Union européenne / de l'Espace économique européen n'est pas prévu.
Vos données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat en référence aux délais de prescription légaux et sous réserve des obligations légales et réglementaires de conservation.
Vos données personnelles en qualité de prospect sont susceptibles d’être conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte sous réserve des obligations légales et réglementaires de conservation.
Nous avons mis en place des normes internes de protection des données et de sécurité informatique pour assurer la protection et la sécurité de vos données. Nous prenons en compte, la nature des données personnelles et les risques que présentent les traitements, pour mettre en place les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou accès par des tiers non autorisés.
Au sein de nos services, seules les personnes ayant besoin de connaître vos données dans le cadre de leurs missions y ont accès.
Vos données personnelles peuvent être transmises à des tiers conformément aux exigences légales, selon les finalités, nous transmettons vos données aux organismes suivants :
Lorsque vous souscrivez sur notre site ou par téléphone, vos paiements par carte bancaire sont sécurisés. En effet, nous ne mémorisons aucune donnée bancaire. Au moment du paiement, vous est redirigée sur le site de Mercanet, service de la banque BNP-Paribas. La sécurité du paiement est donc garantie.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, vous avez le droit d’être informé des données traitées à votre sujet et, sous certaines conditions, le droit de les corriger ou de demander leur effacement (droit d’accès, de rectification, d’effacement des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite). Vous avez également le droit de restreindre le traitement de vos données, (droit de limitation du traitement dans les cas prévus par la loi), vous pouvez également demander la restitution des données que vous avez fournies dans un format structuré, commun et lisible par machine (droit à la portabilité, dans les cas prévus par la loi).
Droit d’opposition
Vous pouvez aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct. Si nous traitons vos données pour sauvegarder des intérêts légitimes, vous pouvez vous opposer à ce traitement pour des raisons découlant de votre situation particulière.
Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le Délégué à la protection des données personnelles de La Compagnie des Animaux aux adresses suivantes : dpo@santevet.com ou La Compagnie des Animaux – Délégué à la protection des données - 35 Rue de Marseille CS 50623 - 69366 Lyon Cedex 07.
Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais.
Profilage et prise de décision automatisée
Dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du contrat, les risques à assurer peuvent être évalués et quantifiés sur la base d'informations vous concernant à l'aide d'un traitement automatisé, où les éléments de profilage pertinents peuvent être inclus.
Un tel traitement peut affecter la tarification ou la personnalisation des services. Vous avez le droit d'obtenir une intervention humaine d'un responsable du traitement, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision. Vous pouvez exercer ces droits à l'adresse indiquée pour exercer vos droits.
Etude de marché et promotion client
Dans le cadre d'études de marché et d'acquisition de clients et afin que vous puissiez bénéficier de la couverture d'assurance la plus complète possible et des produits ou services contribuant à votre couverture d'assurance, certaines données vous concernant ou les risques à assurer peuvent conduire à des décisions automatisées sur la base de profils qui consistent notamment à vous envoyer certaines offres commerciales. Vous avez le droit de vous opposer à la réception d'offres commerciales, ainsi que le droit de vous opposer au profilage de vos données dans le cadre d'études de marché ou de sollicitation de clients, que vous pouvez exercer à l'adresse ci-dessus.
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