Information concernant le traitement de vos données personnelles
Vos données personnelles sont collectées et gérées en application des dispositions légales en vigueur. Elles sont soumises à une règlementation européenne, le RGPD (le règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données).
Responsable de traitement et DPO (Data Protection Officer)
Les informations suivantes ont pour but de vous fournir des précisions sur le traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’assurance maladie animale SantéVet par le courtier Vetassur SARL (« VetAssur ») et son délégataire de gestion La Compagnie des Animaux SAS, située au 35 rue de Marseille – CS 50623 – 69366 LYON Cedex 07, qui, par soucis de toujours mieux protéger vos données, a désigné un délégué à la protection des données personnelles. Vous pouvez contacter ce dernier à l’adresse dpo@santevet.com.
En tant que courtier d’assurance et souscripteur agréé d’Allianz et de l’Equité, VetAssur est responsable de la protection des données pour divers processus en relation avec votre contrat d'assurance.
Allianz ou l’Equité sont responsables en vertu de la loi sur la protection des données du traitement des données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre de votre contrat d'assurance.
L'exécution de votre contrat d'assurance n'est pas possible sans le traitement de vos données personnelles.
A quoi servent vos données ?
Le traitement de vos données personnelles repose sur l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point b du règlement général sur la protection des données de l’UE), sur la protection des intérêts légitimes de l’organisme (article 6, paragraphe 1, f) pour la gestion conjointe des données au sein du groupe La Compagnie des Animaux, sur le respect d'une obligation légale ou réglementaire (article 6, paragraphe 1, c) , ou sur votre consentement sur lequel vous pouvez revenir sous certaines conditions( article 6, paragraphe 1, a).
Ces données font l’objet de traitements dont les finalités sont les suivantes :
Établir un devis et gérer la souscription d’un contrat : lors d’une demande d’un devis ou d’une souscription, vous devez renseigner un questionnaire comportant des informations personnelles, nécessaires à l’étude de votre dossier afin de comprendre votre besoin et de vous proposer une solution adaptée.
Procéder à la gestion et la bonne exécution de votre contrat, comme calculer et recouvrer vos cotisations, gérer vos sinistres, établir un avenant, traiter vos éventuelles réclamations etc.
Vous proposer des produits et des services à la hauteur de vos exigences : dans notre intérêt commun, nous mesurons et améliorons continuellement la qualité de nos services. Pour cela, vos courriers, mails et échanges téléphoniques, messages sur les réseaux sociaux sont susceptibles d’être enregistrés et analysés par les services support, formation et les managers des services en relation avec les clients. Nous pourrons également être amenés à vous contacter, par voie postale, mail, téléphone ou SMS, pour des enquêtes qualité, ou des communications marketing. Nous utilisons par ailleurs vos données à des fins statistiques pour améliorer nos produits, en élaborer de nouveaux et vous les proposer aux tarifs les plus justes, ainsi que pour analyser et optimiser votre utilisation de nos services (utilisation de notre site web, de notre application mobile, réaction à nos messages et communications).
Aller plus loin ensemble : Vous pouvez à tout moment faire valoir vos choix et, le cas échéant, votre opposition à la prospection selon les modalités décrites ci-après (voir § « Quels sont vos droits ? »).
Lutter contre la fraude à l’assurance : il est de notre intérêt que les tentatives de fraude puissent être détectées afin d’éviter la prise en charge de demandes injustifiées. Cela permet de maintenir des cotisations adaptées aux risques et d’engager des poursuites, si nécessaire.
Respecter les obligations légales ou règlementaires appliquées à l’activité de courtier en assurance de VetAssur SARL, société de courtage en assurances - SARL au capital de 15.000 euros - RCS Lyon B 449 826 742 - enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 07 003 163, filiale de La Compagnie des Animaux, SAS au capital de 8 493 414 euros – RCS 531 604 411 enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 14 006 001.
Informations complémentaires sur les données personnelles qui vous concernent et qui ne sont pas collectées auprès de vous
Clause spécifique à la fraude
Vous êtes également informé que VetAssur SARL met en place un dispositif de lutte contre la fraude à l'assurance, qui peut notamment entraîner votre inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, pouvant également entraîner une diminution des indemnités versées voire la résiliation d’un contrat ou d’un service proposé par VetAssur SARL. Dans ce contexte, les données personnelles vous concernant (ou concernant les parties intéressées au contrat) peuvent être traitées par toutes les personnes autorisées travaillant dans les bureaux du Groupe VetAssur « La Compagnie des Animaux » ainsi qu’Allianz ou L’Equité.
Où sont traitées vos données ?
Notre groupe de sociétés traite des données en France et dans d'autres États membres de l'UE. Un transfert vers des pays dits tiers hors de l'Union européenne / de l'Espace économique européen n'est pas prévu.
Combien de temps sont conservées vos données ?
Vos données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat en référence aux délais de prescription légaux et sous réserve des obligations légales et réglementaires de conservation.
Vos données personnelles en qualité de prospect sont susceptibles d’être conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte sous réserve des obligations légales et réglementaires de conservation.
Comment sont sécurisées vos données ?
Nous avons mis en place des normes internes de protection des données et de sécurité informatique pour assurer la protection et la sécurité de vos données. Nous prenons en compte, la nature des données personnelles et les risques que présentent les traitements, pour mettre en place les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou accès par des tiers non autorisés.
Qui accède à vos données ?
Au sein de nos services, seules les personnes ayant besoin de connaître vos données dans le cadre de leurs missions y ont accès.
Vos données personnelles peuvent être transmises à des tiers conformément aux exigences légales, selon les finalités, nous transmettons vos données aux organismes suivants :
L’assureur (Allianz ou L’Equité) et les sociétés qui leurs sont affiliées.
Les entités du groupe La Compagnie des Animaux,
Le médiateur saisi et les autorités légalement autorisés pour le traitement de vos réclamations,
Des prestataires fournissant certains services pour notre compte peuvent avoir accès aux informations nécessaires à l'exécution de leurs prestations. Ils sont tenus de les traiter à cette fin uniquement et conformément à nos instructions en matière de sécurité et de protection des données. Nous sélectionnons des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de La Compagnie des Animaux.
D’autres tiers (par exemple les autorités), dans la mesure où nous sommes tenus de remplir nos obligations légales de transmission.
Lorsque vous souscrivez sur notre site ou par téléphone, vos paiements par carte bancaire sont sécurisés. En effet, nous ne mémorisons aucune donnée bancaire. Au moment du paiement, vous est redirigée sur le site de Mercanet, service de la banque BNP-Paribas. La sécurité du paiement est donc garantie.
Quels sont vos droits ?
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, vous avez le droit d’être informé des données traitées à votre sujet et, sous certaines conditions, le droit de les corriger ou de demander leur effacement (droit d’accès, de rectification, d’effacement des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite). Vous avez également le droit de restreindre le traitement de vos données, (droit de limitation du traitement dans les cas prévus par la loi), vous pouvez également demander la restitution des données que vous avez fournies dans un format structuré, commun et lisible par machine (droit à la portabilité, dans les cas prévus par la loi).
Droit d’opposition
Vous pouvez aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct. Si nous traitons vos données pour sauvegarder des intérêts légitimes, vous pouvez vous opposer à ce traitement pour des raisons découlant de votre situation particulière.
Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le Délégué à la protection des données personnelles de La Compagnie des Animaux aux adresses suivantes : dpo@santevet.com ou La Compagnie des Animaux – Délégué à la protection des données - 35 Rue de Marseille CS 50623 - 69366 Lyon Cedex 07.
Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais.
Profilage et prise de décision automatisée
Dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du contrat, les risques à assurer peuvent être évalués et quantifiés sur la base d'informations vous concernant à l'aide d'un traitement automatisé, où les éléments de profilage pertinents peuvent être inclus.
Un tel traitement peut affecter la tarification ou la personnalisation des services. Vous avez le droit d'obtenir une intervention humaine d'un responsable du traitement, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision. Vous pouvez exercer ces droits à l'adresse indiquée pour exercer vos droits.
Etude de marché et promotion client
Dans le cadre d'études de marché et d'acquisition de clients et afin que vous puissiez bénéficier de la couverture d'assurance la plus complète possible et des produits ou services contribuant à votre couverture d'assurance, certaines données vous concernant ou les risques à assurer peuvent conduire à des décisions automatisées sur la base de profils qui consistent notamment à vous envoyer certaines offres commerciales. Vous avez le droit de vous opposer à la réception d'offres commerciales, ainsi que le droit de vous opposer au profilage de vos données dans le cadre d'études de marché ou de sollicitation de clients, que vous pouvez exercer à l'adresse ci-dessus.
Information concernant l’utilisation des cookies
Chez SantéVet, nous voulons être transparents dans la manière dont nous utilisons les cookies et ce que cela implique pour vous. Afin de faire fonctionner le site de manière optimale, nous utilisons quelque fois de petits fichiers appelés « cookies ». Les informations ci-dessous visent à vous permettre de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et où trouver les outils permettant de les paramétrer.
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