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Chiens dits "dangereux"

Permis pour chiens dangereux : pas de report

Permis pour chiens dangereux : pas de report

Article publié le : 23/03/2018

Le report de la date limite du 31 décembre 2009 pour obtenir le permis de détenir un chien dit dangereux (première et deuxième catégorie) n’a pas été obtenu. C’est désormais une course contre la montre qui s’engage pour les propriétaires. 

Le report de la date limite du 31 décembre 2009 pour obtenir le permis de détenir un chien dit dangereux (première et deuxième catégorie) n’a pas été obtenu. C’est désormais une course contre la montre qui s’engage pour les propriétaires. 

« Alors même que nous avions le soutien de la majorité des structures professionnelles et associatives en rapport avec le chien - vétérinaires, éducateurs, éleveurs, comportementalistes, etc. -, après huit mois de bagarre pour essayer d'obtenir, objectivement, ce report, c'est pour moi un amer constat d'échec personnel. » tel est le point de vue d’Emmanuel Tasse, président du CFABAS (Club Français des Amateurs de Bull terrier, d'American staffordshire terrier et de Staffordshire bull terrier) et du collectif 4C. Rappelons que l’am’staff est classé en deuxième catégorie selon la loi de janvier 99. 

Le ministère de l'Intérieur a fait connaître sa position dans un récent communiqué. Il retrace la difficulté de mise en place des formateurs mais refuse implicitement pour autant le report de cette date limite du 31 décembre 2009.

Le ministère indique que « les propriétaires ou détenteurs doivent se renseigner auprès de leur préfecture pour connaître la liste des formateurs agréés, qui est publiée sur le site Internet de chaque préfecture, et prendre immédiatement rendez-vous chez un de ces formateurs.

Faire preuve de bonne foi

Les propriétaires ou détenteurs de bonne foi, c’est-à-dire ceux qui auront réuni toutes les autres pièces du dossier et n’auront pu obtenir à temps leur attestation d’aptitude, faute de place disponible à une formation, ne seront pas sanctionnés dans l’immédiat. Il leur suffira de se manifester auprès du maire de leur commune et de lui faire savoir à quelle date ils ont rendez-vous chez le formateur.

En cas de litige, ils pourront se tourner vers les préfets, qui connaissent la situation dans leur département, puisque ce sont eux qui agréent les formateurs, et qui tiendront compte des circonstances locales dans la mise en application de la loi. »


Ce qu'il faut faire si vous êtes concerné
 
Etant donnée cette position du ministère, Emmanuel Tasse conseille donc vivement aujourd'hui, « afin de limiter le risque d'abattage massif de nos chiens, les deux éléments clefs suivants :

- Pour les personnes qui n'ont pas encore suivi la formation : vous devez impérativement contacter un formateur sans délai et prendre rendez-vous pour une session de formation. Si le formateur ne peut vous recevoir avant le 31 décembre, il faut absolument lui demander une confirmation écrite du fait qu'il ne peut vous recevoir avant cette fin d'année.

Une fois cette confirmation écrite obtenue ainsi que la date prévue de la session de formation où vous pourrez vous rendre, vous devez aller déposer l'ensemble de votre dossier à votre mairie.

- Pour les personnes qui ont pu suivre la formation mais pour lesquelles leur mairie leur refusent de leur délivrer le permis (parce que le décret en fixant le contenu n'est pas sorti) : vous devez impérativement obtenir de votre maire un accusé de réception de l'ensemble des pièces que vous avez déposé. Vous devez réclamer en outre un document écrit de votre mairie attestant que vous avez bien déposé l'ensemble des pièces nécessaires à votre mairie mais qu'elle ne peut vous délivrer le permis dans l'immédiat. »
 
Pour en savoir plus
 
• Collectif Contre la Catégorisation des Chiens - 4C


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Photo : SantéVet/DR
Chien dangereux
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