La loi de janvier 99 sur les chiens dits dangereux ne cesse d’évoluer. Au 1er janvier 2010, les maîtres de chiens de première et deuxième catégorie* devront avoir passé une formation afin d’obtenir un « permis de détention ». Le problème est qu’aujourd’hui, on manque encore de formateurs. Le risque que certains propriétaires de chiens se retrouvent hors-la-loi malgré eux inquiète.
« Cela fait plusieurs mois que je multiplie les courriers et rendez-vous avec les autorités, parlementaires, etc. pour obtenir le report de la date limite afin d’obtenir le permis, date fixée à fin décembre 2009 », explique Emmanuel Tasse, président du Cfabas (Club français des amateurs de bull terrier, american Staffordshire terrier, Staffordshire bull terrier) et par ailleurs président du 4C, un collectif contre la catégorisation des chiens.
« En juillet 2009, l'ex-ministre de l'Agriculture me répondait que ce n'était pas nécessaire et qu'il y aurait suffisamment de formateurs pour former les maîtres en quatre mois ! », poursuit-il.
Le collectif 4 C craignait déjà que le manque de formateurs dans les régions empêche certains propriétaires de chiens d’obtenir leur permis à temps. Une pétition a donc été mise en place avant l’été qui a recueilli quelque 6 000 signatures.
« C'est bien mais c'est hélas insuffisant et la situation actuelle vient confirmer mes craintes initiales », constate Emmanuel Tasse.
« J'ai consulté l'ensemble des préfectures de France afin qu'elle me fournisse la liste des formateurs habilités à délivrer la formation des maîtres de chiens dits "dangereux" : vingt et une préfectures ont répondu pour l'instant. Sept d'entre elles sont en train d'établir leur liste départementale, alors même qu'une circulaire interministérielle demandait la mise en ligne des listes au plus tard le 31 juillet ; sept autres n'ont aucune personne inscrite dans le département ; et les six dernières listent en tout et pour tout.... quatorze formateurs à elles six ! »
Une course contre la montre
Emmanuel Tasse juge la situation « littéralement catastrophique ». Selon lui, à peine quatre mois avant la date butoir de fin décembre 2009, il est maintenant évident que les propriétaires de chiens dits "dangereux" ne pourront matériellement pas tous se mettre en conformité avec la loi et suivre cette formation et, par conséquent, obtenir le permis.
Cela est lourd de conséquence. En effet, l’articleL.211-14-IV du code rural précise qu’en cas de constatation du défaut de permis de détention, « le maire, ou à défaut le préfet, met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois au plus. En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire, ou à défaut le préfet, peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie ».
« Que fait-on ? », s’inquiète Emmanuelle Tasse. « On attend que notre chien, celui de notre voisin, de nos amis, des membres de notre famille soit saisi et euthanasié ? Ou on se mobilise réellement ? »
* Chiens de première catégorie : les chiens sans papier dont la morphologie est assimilable aux chien de type pit-bull, , boerbull (boerboel), mastiff, tosa. Chiens de deuxième catégorie : american Staffordshire terrier inscrits au LOF (Livre des origines français), rottweiler (inscrits ou non au LOF), tosa inu (inscrits au LOF).
Ce qu’il faut savoir…
- En ce qui concerne l'obtention de l'attestation d'aptitude les propriétaires de chiens dits "dangereux" doivent suivre une formation de sept heures auprès de formateurs agréés par leur Préfecture.
- La liste des formateurs par département est disponible sur le site du collectif 4C. Cette liste est également disponible dans les mairies.
- Contrairement à l'évaluation comportementale, le propriétaire peut choisir de subir la formation auprès du formateur qu'il souhaite, y compris en dehors de son département de domicile.
- Dans le cas d'un couple, par exemple, seul l'un des deux membres du couple est obligé de suivre la formation ! C'est en effet le détenteur principal qui doit suivre la formation.
- Si vous êtes inscrit dans un processus éducatif de votre chien (d'au minimum 10 heures), vous êtes dispensé de suivre la formation.
Photo : Emmanuel tasse, président du Cfabas et du collectif 4C.
Source : Collectif 4C
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