Les propriétaires de chiens catégorisés sont tenus à un certians nombre d'obligations. Les sanctions prévues prévues par la loi pour les maîtres de chiens de première* et deuxième** catégorie tels que définis par la loi sur les chiens dits dangereux de janvier 1999 contrevenants sont les suivantes :
- 35 € d'amende ; euthanasie du chien sous 48 h : non port de la muselière*/** ; non tenue en laisse*/** ; présence dans les transports en commun* ; stationnement dans les parties communes d'immeubles collectifs*.
- 68 € d'amende*/** : défaut d’identification au-delà de 4 mois, de vaccination antirabique, d’assurance Responsabilité Civile, défaut de présentation du justificatif de la déclaration de détention auprès de la mairie.
- 135 € d’amende*/** : non déclaration en mairie.
- 3 750 € d'amende, 3 mois de prison, confiscation ou euthanasie du chien, interdiction de détention d'un animal à titre définitif ou non définitif*/** : mise en demeure du maire de procéder à la déclaration restée sans réponse.
- 7 500 € d'amende, 6 mois de prison, confiscation ou euthanasie du chien, interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans*/** : détention par une personne non autorisée.
- 15 000 € d'amende, 6 mois de prison, confiscation du chien, interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans* : acquisition, cession ou importation d’un chien de première catégorie.
- 15 000 € d'amende, 6 mois de prison, confiscation du chien, interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans* : non stérilisation d’un chien de première catégorie.
- 7 500 € d'amende, 6 mois de prison, confiscation du chien, interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans, interdiction d'exercer pendant 5 ans*/** : dressage au mordant ou utilisation au mordant d'un chien catégorisé (hors cas autorisés).
- 7 500 € d'amende, 6 mois de prison, confiscation du chien, interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans, interdiction d'exercer pendant 5 ans*/** : dressage au mordant sans détenir le certificat de capacité.
- 7 500 € d'amende, 6 mois de prison, confiscation du chien, interdiction de détention d'un chien catégorisé pendant 5 ans, interdiction d'exercer pendant 5 ans*/** : vente de matériel de dressage à une personne non titulaire de son certificat de capacité.
Les chiens de *première et deuxième catégorie** selon la loi
Chiens de première catégorie
Les chiens de première catégorie, qualifiés de « chiens d’attaque » sont :
- des chiens qui sont sans papiers (pedigree), qui ne sont donc pas inscrits à un livre des origines (en France, le LOF, Livre des origines français). Ce ne sont donc pas des chiens de pure race.
- On retrouve : l’american Staffordshire terrier (am’staff), mastiff et tosa.
- Tout chien ressemblant à un am’staff et qui est sans papier est considéré comme étant un pit-bull.
- Tout chien ressemblant à un mastiff est considéré comme étant un « boerbull ».
Chiens de deuxième catégorie
Les chiens de deuxième catégorie, qualifiés de « chiens de garde et de défense », sont :
- des chiens de pure race (avec pedigree) : l’American Staffordshire terrier (am’staff, photo à gauche), le rottweiler et le tosa inu, donc inscrits à un livre des origines (en France, le LOF, Livre des origines français).
- Mais aussi des chiens sans papier (non inscrits au LOF, sans pedigree), assimilables aux chiens de la race rottweiler. Ainsi, avec ou sans papier, un rottweiler est classé en deuxième catégorie.
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