Un parlementaire demande une évaluation de la loi sur les chiens dits dangereux

Patrick Beaudouin (Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne) a, dans la cadre d'une question parlementaire écrite, appellé l'attention du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt d'une évaluation de la législation sur les chiens dangereux.


L'article 25 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dispose que « le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux ».


Un tel rapport n'a pas encore été présenté. Il serait pourtant d'autant plus intéressant que les bilans tirés de plusieurs expériences menées à l'étranger, en Italie notamment, ont montré les limites d'une législation centrée sur les types morphologiques ou les appartenances raciales des animaux.


Il lui demande donc s'il entend prochainement présenter un bilan de législation française, qui concerne principalement les chiens de 1re et 2e catégories.


La démarche de Patrick Beauouin fait suite à l'appel lancé par Emmanuel Tasse, président du collectif 4C


Source : question publiée au J. O. le 8 mai 2010, page 6 258 - Collectif 4C. 



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Commentaires

gabychoux
08/11/2010
dans le cadre de la loi pour les chiens dangeureux, ne sont pas dangeureux autant que l'on veux le faire croire, mais il serait souhaitable que tous les chiens qui ont le même gabarit soit devant la loi égaux, car il y a des animaux qui ne font pas parti d'une catégorie mais qui font peur, plus que les rott ou autres animaux il est vrai que lorsqu'on voit un chien avec une muselière c'est intimidant pourquoi pas alors mettre les animaux de garde et de défence avec les même condition d'aptitude et de déclarations en mairie, je l'ai fait pour la mienne qui est classé aussi docile qu'un caniche, pourquoi retarder ce procésus qui rassurerai nombres de personnes. et conditionnerai les propriétaires a réfléchir avant d'aquerir un animal
Marie-Dominique
15/02/2011
Je souhaite de tout cœur que cette évaluation soit acceptée et puisse amener à une révision de cette loi drastique et inadaptée à mon sens. Elle a conduit au sacrifice de beaucoup d'animaux ainsi condamnés et a fait le malheur de beaucoup de maîtres qui n'ont pas eu le choix de décider pour leur animal ou ont été contraints de les abandonner à ces exécutions. Je soutiens totalement ce parlementaire et Emmanuel Tasse dans cette action.
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