Vente de chiots et chats : le devoir d’information

Lorsque vous faites l’acquisition d’un chien ou d’un chat, d’un chiot ou d’un chaton, le vendeur est tenu de vous remettre un document d’informations. Il a été rendu obligatoire par la loi de janvier 99 sur la commercialisation des animaux domestiques. 


Parmi les divers documents que doit vous remettre le vendeur lors de l’acquisition d’un chien ou d’un chat figure le document d’information. 

Il a pour but d’informer le nouveau maître sur les besoins de la race (alimentation), sur le caractère et l’éducation, les lois... 

En fait ce document n’a rien de contractuel et peut donc se présenter de manière différente. Certains éleveurs fournissent une photocopie d’articles sur la race, d’autres ont pris le temps de rédiger un contenu plus personnel. 

A quoi sert dans les faits le document d’information ? A pas grand chose serait-on tenter de répondre ! 

Une information indispensable


Jamais il ne pourra répondre à toutes les questions auxquelles pourra être confronté le maître avec son nouveau compagnon. L’éleveur ou l’amateur passionné sérieux qui cède un animal sera par contre disponible en cas de problème pour conseiller le maître, ne serait-ce que par téléphone. 

Même si le document d’information peut revêtir différentes formes, le vendeur doit prendre soin de le remettre au moment de la cession. Car l’acquéreur pourrait fort bien se retourner contre le vendeur si ce document faisait défaut et qu’il rencontrait des problèmes. Les acquéreurs sont de plus en plus procéduriers. A tort ou à raison ? 

En ce qui concerne les chiens de deuxième catégorie tels que décrits dans la loi de janvier 99, le vendeur a tout intérêt de fournir par écrit toutes les obligations auxquelles doit se soumettre le maître : déclaration en mairie, assurance responsabilité Civile, tenue en laisse et muselière dans les lieux publics et d’ici au 1er janvier 2010, le suivi d’une formation en vue de l’obtention d’un permis de détention du chien ainsi qu’une évaluation comportementale réalisée par le vétérinaire de son choix. 


A retenir

- Tout vendeur professionnel doit fournir, lors de la vente, une information claire et complète sur le chien vendu. 

- Même s’il n’existe pas de documents contractuels, le loi de janvier 99 impose à l’éleveur de remettre au nouveau propriétaire un document d’information sur la race (éducation, caractère, santé, obligations, etc.). Par ailleurs, toute maladie génétique doit être signalée. 




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Photo : Fotolia.com


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Commentaires

boussemart
27/09/2011
Le 09 octobre 2011, nous nous présentons au cabinet d'un vétérinaire de CHANTONNAY (85) pour faire soigner notre labrador de 09 ans, lequel est atteint d'une paralysie partielle du train arrière. Nouqs remarquons une petite chiènne de 4 mois environ, dans une des cages du vétérinaire qui nous déclare être en possession de cet animal depuis six semaines, date à laquelle ses maitres l'on déposé dans son cabinet pour une fracture d'une patte arrière. Le 13 octobre notre labrador décède. Nous sollicitons alors la possibilité deprendre en charge la petite chiènne, ses maitres ne donnant pas signe de vie. Le vétérinaire nous demande un délai pour lui permettre de contacter ses maitres par l'intermédiaire d'un agent de recouvrement. lE SAMEDI 24 octobre le vétérinaire nous remet l'animal après pucage, vaccination....Le lundi 26 octobre après midi le vétérinaire nous demande de lui restituer la petite bête, en vue de la remettre à ses maitres qui ont l'intention de le revendre à un particulier. L'animal n'est pas un LOF. A partir de quel moment l'animal est considéré comme abandonné ? Est-ce que le vétérinaire était en droit de céder l'animal. Avez t'il le droit de le reprendre....? Y a t'il un cas de juriprudence..?
SantéVet
27/09/2011
Ce cas est assez complexe ; toutefois, vous précisez que le chien a été "pucé" avant qu'il ne vous soit remis ; la loi considère, depuis 1992 et l'obligation d'identifier les chiens (et chats), que le propriétaire en titre d'un l'animal est celui qui est titulaire de la carte d'identification ; celle-ci a donc dû vous être remise. S'il n'était pas identifié avant sa cession en votre faveur, rien ne prouve qu'il appartenait à un autre maître aux yeux de la loi ; il n'y a dans ce cas aucun droit de propriété.
Merci de nous tenir informé de votre cas.
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Témoignage

Temoignage_chien Céline, maîtresse de Prince :

Je me promenais avec Prince dans la forêt en période de chasse. Je le perds de vue : Prince a pris une balle dans la cuisse.
Le choc a provoqué des microfractures et une plaie profonde. L’intervention est urgente et coûte 430€.
Couvert par un contrat SantéVet Premium, nous n’hésitons pas à le faire opérer. Ainsi, après remboursement, l’intervention du vétérinaire n’aura coûté que 24€.
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