Identification obligatoire de tous les chats en 2012 : la loi en attente au 15 avril 2011

La mesure rendant obligatoire l'identification de tous les chats a été définitivement adoptée par le Sénat en séance publique du 14 avril.


Dans son article 28, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit rend en effet obligatoire l'identification des « chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012 ».


Mais le Conseil constitutionnel ayant été saisi le 15 avril par l'opposition, la publication de la loi dépend de la décision qu'il rendra à son sujet.


Source : La Dépêche Vétérinaire, n° 77, 21 avril 2011



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Commentaires

lignat63
27/03/2012
C'est très bien ! Trop facile d'avoir des chats qui enquiquinent le voisinage.
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